Bruxelles, 17/02/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 16 février, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE au motif que Madrid refuse que les retraités de l'UE séjournant dans le pays aient un accès gratuit aux médicaments. Elle a par ailleurs effectué la même démarche à l'encontre de la Belgique, estimant discriminatoire que plusieurs citoyens européens non belges mais ayant travaillé au Congo belge et au Ruanda-Urundi, ayant cotisé au système de sécurité sociale belge, ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que leurs collègues belges.
Dans le cas de l'Espagne, la Commission rappelle que la législation de l'UE (règlement 883/2004) prévoit que les titulaires de pensions de retraite qui effectuent un séjour temporaire dans un autre État membre peuvent, grâce à leur carte européenne d'assurance maladie (CEAM), bénéficier de soins de santé dans les mêmes conditions que les retraités relevant du régime d'assurance maladie de l'État membre d'accueil. Étant donné qu'en vertu de la législation espagnole, les titulaires de pensions peuvent obtenir des médicaments sans rien payer, les retraités des autres États membres devraient également avoir gratuitement accès aux médicaments lors de séjours temporaires en Espagne, fait valoir la Commission, précisant que les autorités espagnoles refusent la gratuité des médicaments aux retraités de l'UE, au motif que la carte européenne d'assurance maladie n'indique pas qu'ils sont titulaires d'une pension. L'Espagne exige des retraités de l'UE la présentation d'un document supplémentaire délivré par leurs organismes de sécurité sociale nationaux, certifiant en langue espagnole que l'intéressé perçoit une pension d'État. La Commission estime que le refus des autorités espagnoles constitue une discrimination vis-à-vis des ressortissants de l'UE titulaires de pensions séjournant temporairement dans le pays. En outre, elle souligne que l'obligation de présenter un document supplémentaire est contraire à la finalité de la CEAM, qui est de simplifier les formalités administratives pour les assurés qui ont besoin de se faire soigner au cours d'un séjour temporaire dans un autre État membre.
Le cas belge est d'une autre nature. Environ 200 citoyens européens bénéficiant d'une pension de retraite belge liée à leur ancien statut d'employés au Congo belge et au Rwanda-Urundi ne touchent pas les mêmes droits à pension que leurs collègues belges ayant travaillé dans ces pays, du fait de leur nationalité et de leur résidence actuelle hors de l'Union. Selon les plaintes reçues au début des années 2000, leurs pensions belges n'étaient pas indexées contrairement à celles de leurs collègues ressortissants belges vivant aussi hors de l'Union. En effet, selon la législation belge, l'adaptation des prestations au coût de la vie en cas de résidence en dehors du territoire de l'UE ne bénéficiait en effet qu'aux ressortissants belges et aux ressortissants des États ayant conclu un accord de réciprocité avec la Belgique. Pour la Commission, cette différence de traitement est contraire au principe de non discrimination sur la base de la nationalité inscrit dans le traité (18 et 45 TFUE). C'est également contraire au règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui prévoit que les ressortissants d'un pays membre de l'UE assujettis à la législation d'un autre État membre, bénéficient des mêmes prestations et sont soumis aux mêmes obligations que les ressortissants de ce pays. Suite à un avis motivé de la Commission de 2004, la Belgique a levé la condition de résidence qui s'opposait à l'indexation des pensions, mais seulement à partir du 1er août 2004. Cette modification n'a donc pas supprimé la discrimination dont les plaignants ont souffert tout au long de la période antérieure au 1er août 2004. La Commission considère donc que ces citoyens européens sont toujours victimes de discrimination et demande à la Cour de condamner la Belgique pour non respect du droit européen. (O.L.)