Bruxelles, 17/02/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 16 février, de saisir la Cour européenne de justice d'un recours contre Malte pour mauvaise application des règles relatives à l'assistance en escale à l'aéroport de Luqa-Malta. La Commission craint que cette mauvaise application n'ait pour conséquence l'absence de concurrence effective pour la fourniture de carburant à cet aéroport, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les compagnies aériennes et, de ce fait, pour les passagers. La décision suit un avis motivé que la Commission avait envoyé aux autorités maltaises en octobre dernier.
La législation européenne en vigueur (directive 96/97/CE) ouvre à la concurrence le marché des services d'assistance en escale, qui comprennent notamment l'enregistrement des passagers, la manutention des bagages et le ravitaillement des aéronefs en carburant. Elle permet aux États membres de limiter, sous certaines conditions, l'ouverture du marché en fixant un nombre maximal de prestataires pour quatre catégories de services d'assistance en escale (opérations en piste, bagages, fret et poste et carburant et huile). Les États qui souhaitent recourir à cette possibilité doivent satisfaire à certains critères, entre autres en ce qui concerne la sélection des prestataires (il doit y avoir un appel d'offres européen transparent et non discriminatoire). Ils doivent aussi assurer une séparation comptable entre les diverses activités des prestataires s'ils effectuent d'autres activités en plus de l'assistance en escale. Or, selon la Commission, dans la cadre de l'aéroport de Luqa-Malta, les autorités maltaises n'ont pas veillé à assurer une vérification indépendante de la séparation comptable, alors que l'un des deux prestataires de services d'assistance en carburant était en même temps responsable de la gestion des infrastructures de stockage et de fourniture du carburant. (A.By.)