Bruxelles, 17/02/2011 (Agence Europe) - La Slovénie et la Grèce ont été traduites devant la Cour de justice de l'UE, mercredi 16 février, pour des infractions liées à la législation sur le marché intérieur.
Slovénie. La Slovénie oblige les compagnies d'assurance maladie non établies à désigner un représentant sur son territoire. En cas de doute sur l'augmentation de primes d'assurance, l'autorité nationale slovène peut procéder à une enquête et, le cas échéant, décider d'engager des poursuites. Les assureurs de la branche maladie ne peuvent pas non plus redistribuer, comme ils l'entendent, leurs bénéfices. D'avis que ces dispositions sont contraires aux principes fondamentaux du traité européen (libre prestation de services, libre circulation de capitaux), la Commission européenne a décidé de traduire la Slovénie devant la Cour de justice.
Grèce. A) La législation grecque restreindrait indûment l'acquisition d'actions avec droit de vote, au-delà d'un seuil de participation de 20%, dans des sociétés considérées comme « stratégiques ». Ces sociétés ne sont pas clairement identifiées. Sauf autorisation préalable, seul l'État grec peut détenir des participations supérieures au seuil de 20% dans ces sociétés. En outre, certaines décisions de ces entreprises doivent être avalisées par le ministère des Finances. Pour la Commission, ces deux régimes d'autorisation imposent des restrictions disproportionnées. La Grèce est traduite devant la Cour. B) La Commission envoie aussi un avis motivé demandant aux autorités grecques de supprimer les obstacles en matière d'établissement des grossistes en produits agricoles et en viandes fraîches dans les marchés centraux d'Athènes et de Thessalonique.
Italie. Selon la législation italienne, l'État peut s'opposer à une prise de participation dans des sociétés « stratégiques » ainsi qu'à la conclusion de pactes entre actionnaires représentant plus de 5% des droits de vote. Il peut aussi mettre son veto aux décisions de fusion ou de scission prises par ces entreprises. La Commission considère ces pouvoirs comme des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement. Par le biais d'un avis motivé, elle demande à l'Italie de modifier sa législation.
Suède. La législation suédoise impose à un prestataire de services d'établir sur son territoire une succursale avant de commencer ses activités. Elle oblige aussi une entreprise étrangère à utiliser le même nom commercial que celui utilisé dans son pays d'origine, ce nom ne devant pas porter à confusion avec ceux d'entreprises suédoises existantes. Stockholm recevra un avis motivé. Est enfin close la procédure ouverte contre Chypre où l'installation des agents immobiliers étrangers est désormais libre. (M.B.)