Bruxelles, 17/02/2011 (Agence Europe) - Plusieurs États membres de l'UE s'exposent à un risque de sanction financière s'ils s'obstinent à ne pas respecter la législation européenne dans le domaine de l'environnement et que l'infraction épinglée conduit la Commission à porter l'affaire devant la Cour de justice. La nouvelle a été annoncée mercredi 16 février, jour où le Collège des commissaires a adopté son lot mensuel de décisions concernant les procédures d'infraction (EUROPE n° 10317).
En vertu d'une politique en la matière, entrée en vigueur le 15 janvier 2011 (Journal officiel C 12 du 15/01/2011), la Commission européenne n'est même plus tenue - comme c'était jusqu'ici le cas - d'attendre un deuxième arrêt de la Cour de justice pour solliciter auprès de cette dernière qu'elle inflige des amendes aux États membres récalcitrants. Elle peut le faire dès la première saisine de la Cour. Dans plusieurs cas, le retard dans la mise en œuvre de la législation européenne motive la décision de la Commission qui attache une très grande importance à la transposition, en temps voulu, de l'arsenal législatif de l'UE.
Voici, dans chacun des cas, la nature de l'infraction commise et l'étape de la procédure:
Évaluation des incidences sur l'environnement. Les Pays-Bas vont recevoir une lettre de mise en demeure et pourraient être assignés pour la deuxième fois devant la Cour de justice pour n'avoir toujours pas exécuté un arrêt de 2006 pour mise en œuvre inadéquate de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. La Cour a jugé que, dans la législation néerlandaise, les seuils au-delà desquels une évaluation est obligatoire, ne tiennent pas suffisamment compte de toutes les incidences possibles. Les autorités des Pays-Bas ont certes annoncé une modification de leur législation pour rectifier le tir avant la fin de 2010, mais la Commission n'accepte pas que ce projet ait finalement été reporté à la mi-2011. Les Pays-Bas auront deux mois pour tenir leur promesse.
Traitement des eaux résiduaires. La Grèce va recevoir une lettre de mise en demeure lui enjoignant d'exécuter un arrêt de la Cour d'octobre 2007 qui avait condamné l'absence de système de traitement des eaux résiduaires dans une vingtaine d'agglomérations grecques, en infraction à la directive 91/271/CEE.
14 de ces agglomérations ont depuis lors été mises en conformité mais des manquements subsistent pour neuf autre villes. Dans quatre agglomérations très peuplées de l'est de l'Attique (Markopoulo, Artemida, Rafina et Koropi), les travaux de construction cofiancés par le budget de l'UE ne devraient pas être terminés avant 2013. Dans une autre agglomération (Nea Makri), l'emplacement choisi pour le projet a été rejeté. Ailleurs (Lithoro et Lefkimmi), les travaux se poursuivent tandis que dans deux autres villes, aucun résultat d'échantillonnage n'a été produit pour démontrer le bon fonctionnement de l'infrastructure mise en place.
Qualité des eaux de surface. La Commission va adresser un deuxième avis motivé à la Pologne qui n'a toujours pas notifié toutes les dispositions législatives requises pour transposer en droit interne la directive sur les substances prioritaires qui complète la directive cadre sur l'eau. La date butoir fixée aux États membres pour s'acquitter de cette exposition était le 13 juillet 2010. La Pologne aura deux mois pour obtempérer, faute de quoi, la Commission pourra former un deuxième recours devant la Cour, assorti cette fois d'une demande de sanctions pécuniaires.
Prévention des inondations. L'Autriche et la République tchèque recevront un deuxième avis motivé pour n'avoir toujours pas notifié à la Commission leurs mesures de transposition de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, alors que la date butoir pour ce faire a expiré le 26 novembre 2009. Si ces deux États membres ne se conforment pas à leur obligation légale, la Commission pourrait les assigner devant la Cour de justice.
Mise en décharge des déchets. La Slovaquie va être traduite devant la Cour de justice pour non-respect persistant de la directive 1999/31/CE. En cause: la décharge de Povazky Chlmec qui existe depuis 1992. Considérée à ce titre comme une 'décharge existante', elle nécessitait, pour pouvoir continuer à fonctionner après le 16 juillet 2009, la fourniture de documents spécifiques par l'exploitant.
Évaluations environnementales stratégiques. La Slovaquie va recevoir un avis motivé (troisième étape avant la saisine de la Cour de justice) pour transposition lacunaire de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains plans et programmes.
Qualité de l'air: la Lettonie recevra un avis motivé pour infraction persistante à la directive 2008/50 CE sur la qualité de l'air ambiant. La Commission reproche à cet État membre de n'avoir pas pris de mesures efficaces pour remédier aux dépassements de la valeur limite applicable aux concentrations journalières de particules (PM10) dans toutes les zones lettones. La Lettonie avait certes sollicité une prolongation de délai pour le respect des normes dans une zone, mais la Commission estime que les conditions liées à l'octroi de cette prolongation n'étaient pas remplies. (A.N.)