Bruxelles, 17/02/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé mercredi 16 février une série d'avis motivés à différents États membres leur demandant de modifier leur législation fiscale. Faute d'une réponse des États intéressés dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
Deux régimes fiscaux discriminatoires sont reprochés au Royaume-Uni: - sa législation en matière de « transferts d'actifs à l'étranger »: les résidents britanniques qui apportent des actifs à des sociétés établies ou gérées dans d'autres États membres sont soumis à la taxe sur le revenu généré par ces sociétés, ce qui n'est pas le cas si la société est britannique (dans ce cas, seule la société serait imposable) ; - l'attribution de bénéfices à des membres de sociétés étrangères: une société résidente au Royaume-Uni ayant acquis une participation de plus de 10% dans une société d'un autre État membre est taxée automatiquement sur les plus-values réalisées par celle-ci lors de ventes d'actifs. Pour le même investissement dans une société britannique, seule cette dernière serait astreinte à l'impôt sur les plus-values.
En Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une taxation à taux réduit sur les donations de biens immobiliers dans la région uniquement pour les résidents à Bruxelles depuis au moins cinq ans, une restriction que la Commission juge contraire à la libre circulation et au droit d'établissement.
La France applique un amortissement accéléré aux investissements dans des logements neufs situés en France et destinés à la location pour une période minimale de neuf ans. Cependant, la même facilitation n'est pas prévue pour les investissements de contribuables français pour des logements locatifs dans d'autres États membres, créant ainsi une discrimination et une entrave à la libre circulation des capitaux.
En Grèce, dans le cadre d'une amnistie fiscale, les fonds détenus à l'étranger par des citoyens grecs déclarés et rapatriés sur un compte bancaire dans le pays bénéficient d'un taux d'imposition de 5%, alors que ceux qui sont maintenus à l'étranger sont taxés à 8%, une entrave à la libre circulation des capitaux.
En Espagne, où les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes, la législation de ces dernières entraîne pour les contribuables une charge fiscale moindre par rapport à celle découlant de la législation fiscale nationale. Or, c'est à cette dernière que sont soumis les bénéficiaires de donations ou de successions résidant à l'étranger (ou les biens objet de telles donations ou successions situés à l'étranger). Ces derniers sont donc soumis à une imposition plus lourde et, par conséquent, discriminatoire au regard de la libre circulation des personnes et des capitaux. (F.G.)