Bruxelles, 16/02/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé, mercredi 16 février à Strasbourg, que les États membres veillent à ce que les régimes de retraite assurent, dans la durée, un revenu adéquat au nombre croissant de personnes retraitées, malgré la crise économique et que soient examinées les questions de la 'transférabilité' (portability) des droits à pension et des inégalités concernant les femmes et les travailleurs âgés. Le PE a adopté par 535 voix pour, 85 contre et 57 abstentions, le rapport de Ria Oomen-Ruijten (PPE, néerlandaise) qui analyse en détail le Livre vert de la Commission européenne intitulé 'Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe'.
Dans ce domaine des pensions, le principe de la subsidiarité reste de mise, a affirmé à l'issue du vote le rapporteur, Ria Oomen-Ruijten. Et de l'avis du commissaire européen Laszlo Andor (Emploi, Affaires sociales, Inclusion), ce rapport envoie un signal « fort et clair » à la Commission concernant le suivi du Livre vert sur l'avenir des retraites. Le commissaire s'attend à ce qu'un résumé des contributions au Livre vert soit publié début mars. Le Livre blanc sur cette question, dont la publication est prévue au cours du second semestre 2011, sera accompagné d'une étude d'impact adéquate, ce qui redonnera encore à tous les acteurs la possibilité de jouer un rôle dans le débat.
Lors du débat, Ria Oomen-Ruijten a réfuté les propositions de couplage pensions-espérance de vie accrue, tout simplement parce que l'espérance de vie varie d'un État membre à l'autre. Elle a plaidé pour un ajustement des systèmes de retraite au niveau des États membres en coopération avec les partenaires sociaux. Pour elle, il n'est pas question que les personnes plus âgées travaillent plus longtemps, car cela impliquerait un assouplissement des carrières et des modalités de travail. Il est nécessaire aussi, selon elle, de mieux protéger les épargnants et d'avoir une étude d'impact sur la solvabilité avant de légiférer. Que faut-il au niveau européen ? « Les États membres doivent agir ».
Laszlo Andor s'est félicité de ce rapport qui soutient l'approche globale de la Commission en la matière. En plusieurs endroits en effet, le rapport met en avant le lien entre l'adéquation, la sécurité et le caractère durable et mentionne où l'UE peut apporter une valeur ajoutée. La Commission met actuellement la dernière main à l'analyse des débats sur le Livre vert (il y a eu plus de 100 réunions avec les parties prenantes et au moins 1700 réponses sont arrivées à la Commission, a rappelé le commissaire) et vu l'urgence de la situation, la Commission a déjà commencé les travaux préparatoires sur la rédaction du Livre blanc. Une des réussites du modèle économique et social de l'UE, c'est d'éviter la pauvreté, « une prémisse sur laquelle nous devons continuer à travailler et aider les États membres à prendre de bonnes décisions afin que les régimes de retraite soient bien armés », a noté Laszlo Andor. La Commission reconnaît que les réformes actuelles contiennent des risques car les pensions à l'avenir dépendent du développement à long terme du marché du travail et de la main-d'œuvre. Il faut aussi créer des emplois pour les personnes souffrant d'un handicap et améliorer la stabilité financière, a conclu le commissaire.
Au nom de la commission économique et monétaire du PE, George Sabin Cutas (S&D, roumain) a affirmé que les réformes des retraites doivent être accompagnées des réformes du marché de l'emploi. Il a plaidé pour une « retraite européenne ». Pour la commission du marché intérieur du PE, Cornélis de Jong (GUE/NGL, néerlandais) a expliqué ne pas voter en faveur de deux questions encore en suspens à son avis:
(1) celle visant à ce que les systèmes de pensions européens relèvent de la politique économique européenne. « Je ne sais pas si c'est vraiment responsable de faire cela » ; (2) la recommandation visant à reculer l'âge de départ à la retraite pour tenir compte du vieillissement. « Ce n'est pas acceptable, surtout pour les Pays-Bas qui jugent que ce n'est pas nécessaire ». Au nom de la commission des droits de la femme du PE, Barbara Matera (PPE, italienne) a demandé de tenir compte de la disparité qui existe entre les hommes et les femmes (elles sont désavantagées car elles interrompent plus souvent leur carrière professionnelle pour des raisons familiales) lors du calcul des retraites.
Au nom du groupe PPE, le Hongrois Csaba Õry a mis en exergue le besoin d'une coopération économique dans les systèmes de pensions. Pour Frederic Daerden (S&D, belge), ce rapport sur l'avenir des pensions en Europe est jusqu'à présent « le seul document institutionnel européen à contre-courant de la pensée exposée par la Commission, notamment dans son analyse annuelle de la croissance, et par le duo Merkel-Sarkozy dans leur document sur un Pacte de compétitivité ». Selon M. Daerden, ces documents appellent très directement « la remise en cause du premier pilier ainsi qu'un allongement automatique de l'âge légal de la retraite en fonction de l'espérance de vie » (alors que le Parlement s'exprime pour un rôle fondamental du premier pilier relatif aux pensions, avec un rôle complémentaire pour les autres piliers, dont un deuxième pilier à généraliser). Pour Frederic Daerden, le PE envoie « à notre commissaire un message clair, un message social et progressiste, dont il tiendra compte, je l'espère, pour la future étape du Livre blanc ».
Même critique du côté d'Ilda Figueiredo (GUE/NGL, portugaise) pour qui le Pacte de compétitivité, « document du directoire dirigé par Angela Merkel », essaye de « lancer d'autres attaques contre le régime public et universel de la sécurité sociale, d'augmenter l'âge de la retraite, de faire baisser les salaires, et de ne plus indexer les salaires sur le taux d'inflation, de telle sorte que cela ne bénéficie qu'au secteur financier, lequel veut avoir de nouveaux gains spéculatifs grâce aux financements privés des retraites ». Elle a appelé à manifester contre ce chemin que prend l'Europe et qui se fonde sur une politique antisociale. Pour Ilda Figueiredo, le rapport du PE va dans le sens de cette politique. « Nous avons présenté une résolution alternative à ce rapport qui démontre qu'il est possible d'améliorer les conditions de retraite et de pensions sans augmenter l'âge légal de la retraite. Cela peut se faire par le biais des droits du travail, notamment pour les jeunes, de meilleurs salaires et une augmentation des taxes sur le secteur financier et les opérations financières », a-t-elle dit. (G.B.)