Bruxelles, 16/02/2011 (Agence Europe) - Alors que le Parlement européen est censé voter jeudi 17 février une résolution sur le sujet, les autorités hongroises ont confirmé la veille à la Commission européenne qu'elles allaient amender leur loi sur les médias. Cette décision a été annoncée et saluée mercredi par le porte-parole de Neelie Kroes, commissaire en charge des médias, Jonathan Todd, assurant que la Commission allait maintenant veiller à l'application effective des changements dans « les deux semaines à venir ». Mais la décision hongroise jetait un doute mercredi soir sur le programme des députés, les groupes s'interrogeant en effet sur le maintien ou le report de la résolution (ils devaient en décider dans la soirée).
Au départ, la Commission stigmatisait trois problèmes mais l'analyse a finalement porté « sur 4 aspects », a dit M. Todd. Et les autorités hongroises ont accepté de suivre les recommandations de la Commission. Ainsi, sur l'obligation de couverture équilibrée appliquée à tous les médias audiovisuels, y compris les services à la demande sur Internet et les blogs audiovisuels: Budapest a accepté de limiter cette obligation aux seuls télédiffuseurs, rendant ainsi cette partie de la loi « conforme à ce qui existe dans l'UE ». Ici, la Commission jugeait disproportionné le fait que les services à la demande et les blogs soient concernés et y voyait une atteinte à la Charte des droits fondamentaux et à la liberté d'expression.
Sur le second aspect, les médias basés dans d'autres pays de l'UE pouvaient encourir des amendes pour non-respect de la loi hongroise, ce qui s'avérait encore disproportionné: ce ne sera plus le cas. Sur l'obligation d'enregistrement préalable des services audiovisuels à la demande ou des éditeurs de médias, Mme Kroes estimait aussi que cela violait le principe de liberté d'établissement et de services. « Maintenant, les fournisseurs de services à la demande, les éditeurs de contenus et les fournisseurs auxiliaires de services de médias (hongrois et étrangers) pourront s'enregistrer dans les 60 jours suivant le début de leur offre de service ». Enfin, sur le problème tardivement identifié de la notion d''outrage' justifiant des amendes pour tous les fournisseurs de contenu, la Commission a obtenu une limitation aux cas d'incitation à la haine et à la discrimination. Cette notion floue d'outrage contrevenait à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux.
Du côté du PE et notamment du groupe des Verts/ALE, la nouvelle est accueillie avec prudence, une source indiquant qu'il faudra maintenant examiner ces changements. Cette décision n'affaiblit pas pour autant la démarche du PE, selon cette source, puisque la Commission « n'avait pas critiqué tous les aspects de la loi, comme la composition de l'autorité des médias hongroise ». Dernier point à propos duquel la Commission a toutefois redit mercredi 16 février son incapacité juridique à agir. (S.P.)