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Bulletin Quotidien Europe N° 10317
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/droits fondamentaux

Action pour des règles communes sur la détention

Strasbourg, 16/02/2011 (Agence Europe) - Tandis que le Parlement français se prononçait le jour même sur l'avenir du contrôleur général des prisons en France, cinq députés emmenés par les S&D Françoise Castex et Stavros Lambrinidis ont lancé, mercredi 16 février à Strasbourg, une campagne européenne pour renforcer les droits des prisonniers et des détenus dans l'UE.

À la lumière du prochain livre vert de la Commission européenne sur ce dossier attendu au printemps, la députée française et son collègue grec ont présenté à la presse mercredi une déclaration écrite, également signée par avec l'Allemand Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE), le Portugais Carlos Coelho (PPE) et la Britannique Diana Wallis (ADLE), sur les atteintes aux droits fondamentaux des détenus dans l'UE, appelant à la généralisation de la structure de contrôleur des prisons à l'ensemble des États membres pour lutter contre les infractions aux droits fondamentaux dans les prisons de l'UE. Est demandé à l'exécutif européen de collecter des informations sur les conditions de détention dans tous les États membres, et sur tous les cas d'atteintes aux droits fondamentaux des détenus, dans le respect du principe de subsidiarité. Est aussi demandé à la Commission de définir des normes minimales communes au chapitre de la détention, qui seront d'application dans tous les États membres.

Les capitales sont quant à elle invitées à mettre en œuvre des mécanismes nationaux efficaces et indépendants de contrôle des prisons et centres de détention. Les signataires demandent aussi à la Commission d'inciter l'Agence des droits fondamentaux de l'UE à agir pour prévenir des atteintes aux droits fondamentaux des détenus. Enfin, il est demandé aux États membres de conférer aux députés européens un droit d'accès sans entraves aux prisons et centres de détention. L'initiative de Mme Castex et M. Lambrinidis vise à garantir les mêmes conditions d'incarcération pour tous les détenus en Europe, sachant notamment que 5% des 600 000 personnes incarcérées en Europe le sont dans un État membre qui n'est pas le leur. (E.H.)

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