Bruxelles, 16/02/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé mardi 15 février à Strasbourg pour un renforcement des mesures de protection sanitaire lors de la contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour le bétail. Il a demandé aussi de changer la base juridique du texte examiné pour être co-législateur en la matière. Mais, à la lumière des « limites juridiques », la Commission européenne a rejeté les amendements du PE sur la proposition de règlement fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.
L'objectif du règlement est de fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou une situation d'urgence. En adoptant (555 voix pour, 62 contre et 40 abstentions) le rapport d'Ivo Belet (PPE, belge), le PE estime que la référence au traité Euratom en tant que base juridique est inappropriée, car le principal objectif du règlement est de protéger la santé publique, qui est un domaine réglementé par l'article 168 du traité. Les parlementaires choisissent donc ce dernier comme base juridique.
Michel Barnier, au nom de la Commission européenne, a déclaré que la proposition de la Commission vise essentiellement à codifier les dispositions existantes. « La Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements présentés dans le rapport Belet. À cela, il y a deux raisons ». La première raison, c'est le respect strict de l'accord sur le recours à la procédure de la refonte conclu entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Compte tenu de cet accord interinstitutionnel et de la logique même de la refonte, les parties codifiées d'une proposition de refonte « ne peuvent pas faire l'objet d'amendements, sauf circonstance tout à fait exceptionnelle », a rappelé le commissaire.
La seconde raison porte sur la substance, à savoir la base juridique. L'article 31 du traité Euratom serait remplacé par l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'après le souhait du PE. « La Commission considère que cet amendement à la base juridique n'est pas justifié. Il serait même contraire au principe contenu à l'article 106 bis du traité Euratom », selon lequel lorsque ce traité contient des dispositions spécifiques régissant une matière particulière, il prime sur le traité de l'Union européenne et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En outre, la validité de l'article 31 du traité Euratom a été confirmée par la Cour dans son arrêt C 70/88.
Indemnisation des agriculteurs. Le PE a adopté un amendement oral demandant à la Commission de remettre, d'ici à mars 2012, un rapport sur la faisabilité de créer un mécanisme pour indemniser les agriculteurs dont les denrées alimentaires ont été contaminées au-delà des niveaux maximums admissibles établis et ne peuvent plus être commercialisées. Ce mécanisme devrait être établi sur base du principe du pollueur-payeur. Le rapport devrait, si nécessaire, être accompagné d'une proposition législative mettant en place un tel mécanisme.
Les verts protestent. Dans un communiqué, le groupe des Verts/ALE regrette « amèrement » la position de la Commission qui « refuse au Parlement de participer à la révision de ces normes et ne veut pas remettre en question la suprématie des experts du traité Euratom ». Les valeurs maximales de contamination proposées par la Commission et en vigueur depuis 1987 « sont beaucoup trop élevées », a déclaré Michèle Rivasi (Verts/ALE, française), après le vote. « Elles dépassent largement celles adoptées temporairement après l'accident de Tchernobyl pour l'importation de produits contaminés provenant de pays tiers. Si le Conseil devait confirmer l'adoption de ces valeurs, l'Union européenne démontrerait qu'elle n'a pas tiré les leçons de l'accident de Tchernobyl. Des études disponibles et récentes démontrent qu'à partir de faibles doses, les enfants présentent de sérieux problèmes cardiovasculaires et endocriniens. En n'en tenant pas compte, les maximales envisagées vont provoquer une augmentation inacceptable du nombre des cancers », commente Mme Rivasi.
Le Parlement demande donc à la Commission de faire, au plus tard en mars 2012, des nouvelles propositions sur les niveaux de protection, en tenant compte des dernières données scientifiques sur les effets de la contamination alimentaire ainsi que des principes plus efficaces et plus sûrs de gestion des risques. Ce qu'il faut c'est « adopter un niveau unique fondé sur la protection de la population la plus vulnérable, c'est-à-dire les nourrissons et les enfants, tel qu'il est actuellement recommandé par l'US Food and Drug Administration », estime le groupe des Verts/ALE.
Marisa Matias (GUE/NGL, portugaise) a accueilli favorablement le vote en faveur d'un changement de base juridique pour faire en sorte que le Parlement soit co-législateur, mais estime que les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive « sont beaucoup trop élevés et laissent le public européen, et surtout la population la plus défavorisée et vulnérable, exposés à des doses anormalement élevées de contamination radioactive. Bien qu'il y ait des aspects positifs de cette révision législative, elle reste finalement insuffisante ». (L.C)