Bruxelles, 21/01/2011 (Agence Europe) - Les autorités belges n'auraient pas dû expulser un demandeur d'asile vers la Grèce, selon un arrêt du vendredi 21 janvier (requête no 30696/09) rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour remet ainsi en cause le fondement du règlement communautaire Dublin II sur les règles du droit d'asile. Selon ce dernier, les États membres de l'UE peuvent renvoyer un demandeur d'asile vers le pays par lequel il est entré dans le bloc communautaire, mais n'y sont pas contraints.
En renvoyant en juin 2009 ce demandeur d'asile vers la Grèce, premier pays par lequel il avait transité au sein de l'UE, la Belgique l'a exposé à des traitements « inhumains ou dégradants », estime la juridiction du Conseil de l'Europe. Les deux États sont condamnés pour n'avoir pas offert un « recours effectif » au requérant. La Grèce est condamnée à verser au requérant 1 000 euros au titre du dommage moral, la Belgique 24 900.
« Les défaillances de la procédure d'asile en Grèce devaient être connues des autorités belges au moment où l'ordre d'expulsion a été délivré», affirme la Cour de Strasbourg. Surtout que la Belgique en avait été informée dès 2008 par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Celui-ci avait appelé l'UE à cesser de renvoyer les demandeurs d'asile vers la Grèce.
La Commission européenne a proposé en décembre 2008 une refonte de ces règles et la suspension du renvoi des requérants dans le premier pays de l'Union européenne où ils sont arrivés. Cette proposition vise à alléger la charge des pays qui, comme Malte et la Grèce, sont confrontés à l'arrivée passive de réfugiés provenant d'Irak ou d'Afghanistan. Le Parlement européen a voté sur ce paquet de propositions en première lecture. Il est actuellement sur la table du Conseil.
Un porte-parole de la Commission a expliqué qu'une série de propositions ont été présentées pour « bâtir d'ici à 2012 un espace européen commun d'asile ». Bon nombre de ces propositions amendent la législation actuelle pour « tirer la barre vers le haut en matière d'accueil, de protection, de traitement des demandeurs d'asile et en matière de possibilités de recours ». Une des propositions vise à aider les pays confrontés à des afflux massifs de demandeurs d'asile (mécanisme pour geler temporairement le renvoi des demandeurs d'asile dans des pays déjà confrontés à des problèmes). La Commission soutient la Grèce dans ses efforts pour développer un système d'asile qui soit efficace (aide financière et missions d'experts). (L.C.)