Bruxelles, 21/01/2011 (Agence Europe) - L'obtention de crédits d'émissions en contrepartie d'investissements, en dehors de l'UE, dans des projets d'élimination de gaz industriels comme les HFC-23 (trifluorométhane) et les N2O (nitrates d'azote) sera bannie à compter du 1er mai 2013.
Les représentants des États membres, réunis au sein du comité 'changement climatique' de l'UE, ont approuvé, vendredi 21 janvier, la proposition de règlement présentée par la Commission européenne en novembre 2010 pour assainir le mécanisme de développement propre (CDM) et le mécanisme de mise en œuvre conjointe (JI) en barrant la route aux projets industriels lucratifs, certes, mais qui mettaient à mal l'intégrité environnementale de ces 'mécanismes flexibles' du protocole de Kyoto et nuisaient ainsi à l'efficacité du système d'échanges de quotas d'émissions (ETS).
Une évaluation de ces crédits réalisée par la Commission avait révélé qu'en outre, ces investissements industriels ouvrant droit à des crédits d'émissions compensatoires bénéficiaient surtout aux pays industrialisés au détriment des pays en développement, et comportaient un effet pervers en ce qu'ils encourageaient potentiellement la production desdits gaz industriels.
Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'Action pour le climat, s'est aussitôt réjouie du feu vert donné par les États membres au règlement proposé. « Je salue vraiment la décision du comité. Non seulement, certains de ces crédits sont d'une valeur douteuse, mais continuer à les utiliser n'est pas dans l'intérêt de l'UE car cela pourrait décourager les pays hôtes de soutenir des actions meilleur marché et plus directes pour réduire ces émissions. Notre but n'est pas de réduire le nombre de crédits disponible, mais de garantir que le marché international du carbone repose sur une allocation des crédits de meilleure qualité ».
Les entreprises de l'UE ayant obtenu des crédits par le biais de ces investissements dans les pays tiers pourront toutefois continuer à les utiliser en toute légalité au titre de l'ETS jusqu'au 30 avril 2013. En l'absence d'objection du Parlement dans les trois mois, le règlement sera adopté formellement par la Commission. Le HFC-23 est un sous-produit du HCFC 22 (un gaz à effet de serre qui, en outre, détruit la couche d'ozone) et le N2O est un gaz issu de la production d'acide adipique. 23 projets industriels visant à éliminer ces gaz suffisaient à engendrer deux tiers des crédits générés par le mécanisme de mise en œuvre conjointe. (A.N.)