Bruxelles, 21/01/2011 (Agence Europe) - C'est une véritable bataille interinstitutionnelle qui s'annonce avec le lancement imminent par le Parlement européen de l'examen de la proposition de directive sur l'espace ferroviaire européen (EUROPE n° 10217). Les membres de la commission « Transports » auront leur premier échange de vues au sujet du texte mardi 25 janvier, sur la base des premières remarques faites par l'Italienne Debora Serracchiani (S&D). Rapporteur pour le PE, Mme Serracchiani insiste sur la création d'un véritable marché du rail à l'échelle européenne et propose un dégroupage entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises de transport.
Présentée par la Commission européenne en septembre dernier, la proposition de directive est une refonte du paquet ferroviaire, qui a pour objectif de renforcer la compétitivité du rail, à travers une meilleure réglementation au niveau européen permettant de s'assurer de son ouverture à la concurrence équitable. Dans un document de travail qui sera présenté aux députés mardi, Mme Serracchiani juge toutefois que les propositions faites par la Commission ne vont pas suffisamment loin pour assurer un traitement équitable et non discriminatoire de tous les opérateurs. Un point en particulier l'oppose à la Commission, à savoir la séparation de la gestion de l'infrastructure de l'exploitation des services de transport. Alors que la Commission propose uniquement une séparation des comptes, la députée appuie le point de vue exprimé par le Parlement: elle insiste sur un dégroupage entre les gestionnaires de l'infrastructure et les opérations de transport. N'en déplaise à certains États membres, il faut que le Parlement examine de quelle manière ce dégroupage pourrait être opéré sur le marché ferroviaire, fait remarquer Mme Serracchiani dans son rapport. Elle insiste également pour que le Parlement engage un débat sur la création d'un modèle de marché ferroviaire « véritablement européen », fondé sur « un petit nombre de règles claires et transparentes entraînant une réglementation uniforme à l'échelle de l'UE ». La députée estime aussi que la Commission n'a pas été « trop ambitieuse » en définissant les conditions d'accès aux services et aux installations. Elle critique aussi le fait que la Commission ne s'est pas décidée à proposer un système européen intégré de surveillance des chemins de fer, à l'instar de ce qui existe dans d'autres secteurs libéralisés: l'énergie et les télécommunications. Elle propose par conséquent de renforcer et d'étendre les compétences des organismes de contrôle nationaux, qui pourraient être compétents entre autres pour la vérification des normes de sécurité ou d'autres normes techniques nationales liées à l'accès non discriminatoire aux marchés ferroviaires. (A.By.)