Bruxelles, 19/01/2011 (Agence Europe) - L'extension du champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne est une des priorités que s'est fixées la nouvelle présidence hongroise. Celle-ci veut aller vite sur un dossier soumis au vote à l'unanimité et bloqué depuis des années. Elle risque cependant de rencontrer beaucoup de difficultés pour respecter son échéancier.
Au Conseil ÉCOFIN, mardi, la présidence s'est donné en effet jusqu'au 17 mai pour parvenir à un accord politique entre les ministres sur la révision de cette directive qui vise à combattre la fraude et l'évasion fiscale. Elle a annoncé une première discussion au sein d'un groupe à haut niveau le 31 janvier pour préparer un premier débat au Conseil ÉCOFIN le 15 février. Si le Conseil parvenait à un accord politique en mai, il pourrait donner mandat à la Commission pour ouvrir des négociations avec cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, St.Marin et Monaco) et dix territoires dépendants de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas, dans le but d'adapter les accords qui les lient à l'UE en matière de fiscalité de l'épargne.
Le volontarisme de la présidence hongroise, salué mardi au Conseil par la Commission européenne et les délégations belge et suédoise, risque cependant, selon certains, d'être mis à mal par les résistances de pays tels que le Luxembourg et l'Autriche, toujours réticents à accepter de faire des concessions sur leur statut de havres fiscaux pour l'épargne et à lever leur secret bancaire, du moins, tant que l'échange automatique d'informations sur les revenus de l'épargne ne sera pas appliqué aussi par des États tiers tels que la Suisse ou d'autres paradis fiscaux.
Or, dans ce domaine, l'Union avance encore en ordre dispersé: des États membres tels que le Royaume-Uni, mais surtout l'Allemagne (qui soutient pourtant l'échange automatique d'informations) ont accepté de négocier avec la Suisse des accords bilatéraux qui permettent à ce pays d'éviter l'échange automatique d'informations et de maintenir son secret bancaire (EUROPE n° 10244). En échange, la Suisse appliquerait un impôt libératoire (projet Rubik) sur un ensemble de revenus (intérêts de l'épargne, dividendes, etc.) dont le produit serait reversé aux autorités allemandes et britanniques. Pour les autorités allemandes, cet accord serait une étape transitoire en attendant l'application de l'échange automatique d'informations sur les revenus de l'épargne en 2015-2017, mais la position de l'association des banquiers suisses est tout autre. Nul doute donc que la position des responsables allemands à la réunion du groupe de haut niveau, le 31 janvier (voir ci-dessus), sera délicate, vu que celle-ci coïncidera pratiquement avec l'ouverture des négociations entre l'Allemagne et la Suisse sur l'accord bilatéral. Rappelons par ailleurs que la Suisse a fait des offres similaires aussi à la France et à l'Italie, qui les ont jusqu'à présent refusées.
Tout indique donc que le Luxembourg et l'Autriche voudront temporiser et que les discussions futures sur le dossier seront difficiles. (F.G.)