Bruxelles, 19/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a transmis en décembre au Parlement européen pour avis le projet de nouvelles règles de conduite pour les commissaires européens (EUROPE n° 10259). La conférence des présidents de groupes du Parlement européen va en discuter en février. Après que le Parlement européen aura été consulté, la Commission adoptera le code de conduite qui entrera en vigueur immédiatement.
Le nouveau 'code de conduite' des commissaires est critiqué par l'Alliance pour la transparence du lobbying et la réglementation de l'éthique dans l'UE (ALTER-EU), qui estime dans un communiqué publié le 14 janvier qu'il est « trop faible pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts lorsque les anciens commissaires prennent de nouvelles fonctions». Et ALTER EU d'appeler le Parlement européen à améliorer substantiellement le projet de code conduite.
Le nouveau code « reflète les meilleures pratiques dans le domaine des règles éthiques appliquées aux responsables publics et apporte des normes très élevées d'intégrité», écrit le président de la Commission, José Manuel Barroso, dans une lettre envoyée au président du Parlement européen, Jerzy Buzek. M. Barroso espère que d'autres institutions de l'UE s'inspireront du code de conduite des commissaires
« Lorsqu'ils accomplissent leur devoir, [les commissaires] ne doivent ni chercher ni prendre leurs instructions auprès d'aucun gouvernement, ni aucun autre organisme», affirme le projet de code de conduite. De plus, « les commissaires doivent se comporter de manière à conserver la dignité et les devoirs de leur fonction, aussi bien lorsqu'ils l'exercent, qu'après l'avoir quittée», peut-on lire dans le texte.
Éviter les conflits d'intérêts. Le code de conduite propose d'étendre de 12 à 18 mois la période au cours de laquelle les anciens commissaires doivent demander l'aval de l'exécutif européen avant de se lancer dans une nouvelle activité (ALTER EU estime que cette période devrait être de trois ans). Le projet de code de conduite élargit le mandat et la composition du comité d'éthique qui, aujourd'hui, est chargé d'évaluer les risques de conflit d'intérêts quand un ex-commissaire se lance dans une nouvelle occupation professionnelle au cours de l'année qui suit son départ de la Commission. Les conclusions de ce comité d'éthique seront à l'avenir publiées.
Le nouveau code interdit explicitement aux anciens commissaires de prendre part à un travail de lobbying lié à leur ancien portefeuille durant 18 mois après avoir quitté le Berlaymont. Mais il ne définit pas précisément ce qu'est le « lobbying » ou le « conflit d'intérêts », regrette ALTER EU. Le nouveau code exige que seules les activités liées au portefeuille de l'ancien commissaire soient examinées. Mais le collège des commissaires prend des décisions collectives, rappelle ALTER EU.
Jusqu'à présent, le comité d'éthique de la Commission n'a rien trouvé à redire au fait que d'ex-commissaires partis début 2010 mettent leurs connaissances au service de sociétés privées. L'Allemand Günter Verheugen, ex-vice-président de la Commission et commissaire à l'Industrie, a reçu le feu vert du comité d'éthique pour ses quatre postes: le cabinet Fleischmann-Hillard, la Royal Bank of Scotland, la Fédération des banques populaires allemandes et l'Union des chambres de commerce turques. Problème: M. Verheugen avait omis de signaler qu'il avait créé en Allemagne sa propre société ('The European Experience Company'). La Commission doit encore prendre position sur ce dernier dossier. (L.C.)