Bruxelles, 19/01/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a décidé mardi 18 janvier de transmettre au Parlement européen pour approbation le projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013. Il a aussi transmis au PE le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière. Ces deux textes ont pour objectif d'adapter les règles budgétaires actuelles aux dispositions du Traité de Lisbonne. Ils prennent en compte aussi la demande du PE (formulée dans le cadre des débats des derniers mois de 2010 sur l'adoption du budget communautaire pour 2011) de prévoir une disposition introduisant une certaine flexibilité dans la gestion du cadre financier pluriannuel. En effet, une 'marge pour imprévus' « pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union est constituée au-delà des plafonds fixés par le cadre financier pour la période 2007-2013, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues », stipule le règlement sur le cadre financier. Il précise que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus devront être « entièrement prélevés sur les marges indiquées dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs ». En outre, le recours à la marge pour imprévus ne devra pas occasionner de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui y sont fixés pour l'exercice financier en cours et les exercices futurs.
Le projet d'accord interinstitutionnel explique que la décision de mobiliser la marge pour imprévus est prise conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire. Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés. (L.C.)