Bruxelles, 19/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 19 janvier, une proposition législative qui vise à adapter la législation européenne encadrant les services financiers à l'entrée en vigueur, début 2011, du nouveau système européen de supervision financière. Celui-ci prévoit notamment la création des trois autorités européennes de supervision dans les secteurs assurantiel, bancaire et des valeurs mobilières (EUROPE n° 10285).
La proposition de directive définit de manière détaillée les compétences confiées aux trois autorités européennes. Est notamment précisée la procédure qui permettra à ces autorités de régler les différends entre superviseurs nationaux dans des domaines tels que la supervision des agences de notation financière enregistrées dans l'UE. La proposition décrit aussi les domaines dans lesquels les autorités pourront proposer des normes techniques. À noter la modification de la directive « Solvabilité II » (2009/138/CE) afin de repousser à janvier 2013 l'entrée des nouvelles règles européennes de solvabilité pour les compagnies d'assurance, et d'autoriser la Commission à présenter des mesures d'exécution annoncées pour l'été. L'institution européenne envisage notamment d'adopter des mesures transitoires concernant certaines dispositions (ex: reporting aux superviseurs, classification des fonds propres, formule de calcul du capital de solvabilité requis de la directive (« Solvabilité II »). (M.B.)