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Bulletin Quotidien Europe N° 10297
Sommaire Publication complète Par article 19 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/consommateurs

Règlement à l'amiable des litiges - La Commission consulte

Bruxelles, 19/01/2011 (Agence Europe) - Comment parvenir à un règlement des litiges de consommation plus rapide, moins coûteux et plus facile dans l'Union européenne sans devoir faire intervenir les tribunaux ? La Commission souhaite recueillir l'avis de toutes les parties intéressées par cette question pour enrichir le projet de législation qu'elle prépare pour novembre 2011 afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique et dans les achats transfrontaliers....

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