Bruxelles, 07/12/2010 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des 27, réunis en Conseil le 7 décembre, ont fait un pas considérable en parvenant, après plusieurs mois de tractations, à un accord politique sur le projet de directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe.
« C'est un pas important dans la démarche de lutte contre la fraude. C'est un pas important aussi dans la démarche de consolidation budgétaire, parce que dans la plupart de nos pays, nous cherchons à mettre en place des règles plus efficaces de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale afin aussi de consolider les budgets », a commenté le président du Conseil ÉCOFIN, Didier Reynders, lors d'une conférence de presse.
Cette directive est une des mesures mettant en œuvre la stratégie de lutte contre la fraude lancée en 2006. Elle doit permettre aux États membres de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale et de récolter plus efficacement l'impôt en instaurant un mécanisme et des règles communes pour l'échange d'informations entre États membres concernant les revenus perçus et la fortune détenue sur leur territoire par les résidents d'autres États membres.
La directive était de plus en plus nécessaire: dans un contexte de mobilité accrue des acteurs économiques et d'accroissement du volume des transactions transfrontalières, elle adapte la législation de l'UE en la matière (directive 77/799/CE) en vigueur maintenant depuis 1977. Elle était devenue urgente en raison de la crise économique et de la nécessité pour les États d'optimiser la collecte de l'impôt pour redresser leur situation budgétaire. Elle aligne par ailleurs la législation de l'UE sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant les revenus et la fortune pour ce qui est de l'échange d'informations sur demande.
Concrètement, et c'est là l'avancée majeure, à partir du 1er janvier 2014, date de son entrée en vigueur, elle empêchera les États membres d'opposer le secret bancaire pour refuser de fournir des informations concernant les revenus ou les avoirs d'autres États membres sur leur territoire.
Sa portée est large, en ce qu'elle étend la coopération entre États membres pour couvrir les taxes de toute nature. Elle prévoit des délais contraignants pour répondre aux demandes d'information et à d'autres requêtes administratives. Elle introduit des dispositions pour l'échange automatique d'informations, permet aux fonctionnaires d'un État membre de participer à des enquêtes administratives sur le territoire d'autres États membres, prévoit un retour (des commentaires) dans l'échange d'informations et introduit des critères standards (formulaires, format des informations et canaux de communication) pour ces échanges.
L'accord, toutefois, n'a pas été obtenu sans mal et le texte de compromis de la présidence présenté lors de la session d'octobre, a été modifié pour arriver à une adoption unanime. Ainsi, en ce qui concerne l'échange automatique d'informations, le texte précise que seules les informations « disponibles » pourront être échangées et seules cinq des huit catégories de revenus prévues dans le compromis de la présidence ont été reprises dans le texte: revenus professionnels, jetons de présence, produits d'assurance-vie non couverts par la directive sur la fiscalité de l'épargne (en cours de renégociation), pensions, propriété de biens immobiliers et revenus y afférents. N'y figurent plus les dividendes, les plus-values en capital et les royalties. Par ailleurs, en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande, les ministres ont décidé de préciser dans le texte les détails concernant les formats de demandes d'information, pour répondre notamment à la préoccupation du Luxembourg, qui craignait des demandes imprécises d'autres administrations fiscales visant à « pêcher les informations » sur des contribuables. Cette solution a été préférée à celle d'une période de transition au cours de laquelle auraient prévalu des ententes bilatérales entre pays sur le format des requêtes. Un autre point est la concession faite à l'Autriche de reporter du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 la date à partir de laquelle pourront porter les informations à fournir aux autres États membres. Enfin, pour répondre à ses préoccupations, l'Italie a obtenu une déclaration annexée à la directive confirmant que la Commission surveillera attentivement l'application effective de la directive sur la fiscalité de l'épargne ainsi que le fonctionnement des accords avec les pays tiers en vue de leur modification éventuelle pour tenir compte de la situation internationale. Le commissaire Semeta s'est réjoui de l'accord trouvé par les ministres, en indiquant que les normes de la directive sont très élevées et que les États membres ont confirmé la volonté de favoriser l'échange automatique d'informations. Il a insisté par ailleurs sur l'avancée que constitue le fait que le secret bancaire ne sera plus opposable dans l'UE. (F.G.)