Bruxelles, 07/12/2010 (Agence Europe) - Les ministres de l'Économie et des Finances des 27 ne sont pas parvenus mardi 7 décembre à un consensus sur les modalités de prise en compte des réformes des retraites dans la mise en œuvre des règles du Pacte de stabilité et de croissance sur les procédures pour déficit excessif. La Pologne et d'autres pays auraient souhaité davantage de précisions en la matière. Dès lors, c'est un rapport de la présidence belge, et non du Conseil ÉCOFIN, qui est envoyé sur ce thème au Conseil européen des 16 et 17 décembre.
Une procédure pour déficit excessif est lancée lorsqu'un pays laisse déraper son déficit public au-delà de la valeur de référence de 3% du PIB. L'idée de la Commission, qui est soutenue par une majorité de pays, consiste à ne pas lancer une telle procédure contre un pays qui aurait mené les réformes systémiques de son système de retraites, mais uniquement si ce pays a un déficit public aux alentours de 3% du PIB et surtout si sa dette publique est inférieure à la limite de 60% du PIB. Cette analyse se ferait au cas par cas.
Neuf États membres, emmenés par la Pologne et la Hongrie, ayant entrepris ou entreprenant des réformes destinées à mettre en place un régime de retraite à plusieurs piliers (relevant du secteur public et du secteur privé), ont demandé un réexamen du mode de prise en compte des coûts induits par ces réformes.
Le rapport de la présidence « recueille une très large majorité au sein du Conseil », a expliqué Didier Reynders, le ministre belge et président en exercice du Conseil ÉCOFIN. « On tente sur ces dossiers d'avoir un consensus. Pas question de toucher aux définitions du Traité de Maastricht ni pour la dette, ni pour le déficit. Il s'agit de se demander lorsqu'on examine la situation d'un État membre, au cas par cas, comment on prend en compte les éléments qui touchent à des systèmes de pension qui ont été mis en place dans un certains nombre d'États membres », a-t-il précisé. Si un État membre a une dette inférieure à la valeur de référence de 60% du PIB et que son déficit public se trouve aux alentours des 3% du PIB, « il est normal que l'on regarde quel est l'impact des réformes structurelles en place et cela aura un impact sur l'analyse que l'on fait de la nécessité de lancer une procédure de déficit excessif », a-t-il expliqué. Ce n'est pas un mécanisme permanent, mais temporaire.
Pour Olli Rehn, commissaire, il faut trouver « un bon équilibre ». Il y a des règles rigoureuses et simples du Pacte à respecter et « il faut des incitations à la mise en œuvre de réformes systémiques des retraites. Nous sommes proches d'un compromis raisonnable et équilibré », a conclu M. Rehn.
Le Conseil ÉCOFIN a trouvé un accord sur un rapport au Conseil européen en ce qui concerne les prélèvements sur les banques. L'objectif de ce débat est « d'éviter la double taxation en ce qui concerne les différents prélèvements existant déjà dans certains États membres », a expliqué M. Reynders. (L.C.)