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Bulletin Quotidien Europe N° 10266
Sommaire Publication complète Par article 37 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

29/11/2010 (Agence Europe) - Transfert d'actifs toxiques en Irlande. La Commission européenne a autorisé, lundi 29 novembre, le transfert de la seconde tranche d'actifs toxiques à l'Agence nationale irlandaise de gestion des actifs (NAMA), la structure de défaisance irlandaise. La Commission a constaté que ce transfert est conforme aux critères prédéfinis en matière de transparence et de divulgation et que l'évaluation des actifs concernés satisfait les exigences de la Commission et les critères pour un partage équitable des charges. Elle a conclu par conséquent que ce transfert constitue un moyen approprié conforme à l'article 107§3 b) du traité de l'UE pour faire face à une graver perturbation de l'économie irlandaise. (F.G.)

 

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