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Bulletin Quotidien Europe N° 10266
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

Infractions routières, accord à portée de main

Bruxelles, 29/11/2010 (Agence Europe) - Après plus de deux ans de discussions, les ministres des Transports des Vingt-sept sont proches d'un accord sur le projet de directive visant à faciliter les poursuites transfrontalières en matière d'infractions routières commises dans un État membre par des conducteurs non-résidents. Le texte pourrait être approuvé jeudi 2 décembre, lors de leur prochaine réunion. Le compromis sur la table des négociations prévoit le changement de la base...

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