Bruxelles, 29/11/2010 (Agence Europe) - Après plus de deux ans de discussions, les ministres des Transports des Vingt-sept sont proches d'un accord sur le projet de directive visant à faciliter les poursuites transfrontalières en matière d'infractions routières commises dans un État membre par des conducteurs non-résidents. Le texte pourrait être approuvé jeudi 2 décembre, lors de leur prochaine réunion. Le compromis sur la table des négociations prévoit le changement de la base juridique du texte qui basculerait de la coopération en matière de transport (article 91.1.c du Traité sur le fonctionnement de l'UE) vers la coopération policière (article 87.2 du Traité). La liste des infractions susceptibles d'être couvertes par la directive a été doublée, pour y inclure, en plus des quatre infractions prévues initialement (non port de la ceinture, excès de vitesse, passage au feu rouge, conduite en état d'ivresse), la conduite sous l'influence de drogues, le non port du casque de sécurité, l'utilisation d'un téléphone portable et la circulation sur une bande de circulation interdite. Ainsi modifié, le projet de directive impose à tout État membre de communiquer, à la demande de l'État où l'infraction a été commise, les informations sur le propriétaire du véhicule et sur le véhicule. L'exécution des sanctions reviendra à l'État où l'infraction a été commise conformément à la législation en vigueur. Pour parvenir à un accord, le Conseil devra encore trancher la question de l' « opt-out » britannique et irlandais et apaiser les craintes allemandes relatives au risque de non identification du conducteur. (A.By).