Bruxelles, 29/11/2010 (Agence Europe) - Les partis d'opposition au gouvernement irlandais ont sévèrement critiqué, lundi 29 novembre, les modalités de l'aide financière internationale accordée la veille à l'Irlande. Ils critiquent notamment le taux d'intérêt (5,8%) qui sera appliqué aux prêts de l'Union européenne et du Fonds monétaire international, l'absence de décotes pour les détenteurs de titres de dette souveraine et l'utilisation du fonds souverain irlandais à hauteur de 12,5 milliards d'euros. Qualifiant l'accord de « meilleur deal possible », le Premier ministre irlandais Brian Cowen a espéré que le projet de budget pour 2011, attendu mardi 7 décembre, sera adopté par le Parlement car il en va de l'intérêt national. Les élections législatives irlandaises auraient lieu en février.
Avec cette loi de Finances, le gouvernement irlandais compte réaliser l'année prochaine six milliards d'économie sur les quinze milliards prévus dans le programme quadriennal d'austérité adopté la semaine dernière (EUROPE n°10263). Selon les prévisions économiques d'automne de la Commission européenne, le PIB irlandais baissera de 0,2% en 2010, puis croîtra de 0,9% en 2011 et de 1,9% en 2012. Le déficit public atteindra 32,3% du PIB en 2010 (explosion due à l'aide au secteur bancaire) et il décroîtra à -10,3% en 2011 et -9,1% en 2012 (voir autre nouvelle).
Réunis dimanche à Bruxelles, les ministres européens des Finances ont approuvé l'enveloppe et la ventilation de l'aide financière internationale qui sera accordée à l'Irlande. Cette décision entérine le programme triennal d'aide financière ficelé après les discussions menées à Dublin par les autorités nationales et les émissaires de la Commission, de la BCE et du FMI. Le programme repose sur trois piliers: - des mesures d'assainissement budgétaire qui permettront à l'Irlande de revenir, en 2015 et non plus en 2014, sous la barre des 3% de déficit par rapport au PIB national ; - une restructuration immédiate et exhaustive du secteur bancaire ; - la mise en œuvre de réformes structurelles, en particulier du marché du travail (ex: baisse du salaire horaire minimal de 8,65 à 7,65 euros). Le programme sera doté de 85 milliards d'euros. 50 milliards d'euros aideront l'Irlande à faire face à ses besoins de refinancement sur les trois ans à venir, 25 milliards alimenteront un fonds de prévoyance (« contingency fund ») pour les banques et 10 milliards serviront immédiatement à recapitaliser les principales banques. Les mesures prises ne prévoient pas que les détenteurs privés de titres de dette souveraine irlandaise supportent une partie du coût de la restructuration du secteur bancaire irlandais, notamment par le biais de décotes (« haircuts »).
67,5 milliards d'euros d'aide financière. S'élevant à 67,5 milliards d'euros (les 17,5 milliards restants sont pris en charge par l'Irlande elle-même afin de soutenir son secteur bancaire), l'aide financière internationale proviendra d'une aide conjointe de l'Europe (45 milliards d'euros) et du FMI (22,5 milliards). Sur les 45 milliards d'aide européenne, 22,5 milliards d'euros proviendront du Mécanisme « EFSM » communautaire, 17,7 milliards de la Facilité « EFSF » intergouvernementale et de prêts bilatéraux de trois pays non membres de la zone euro (3,8 milliards d'euros pour le Royaume-Uni, 600 millions pour la Suède et 400 millions pour le Danemark).
Les argentiers européens scelleront, la semaine prochaine, ces décisions dans des textes juridiques. Doit également être examinée la nécessité d'aligner les maturités des prêts accordés à la Grèce et à l'Irlande.
Accord sur la création d'un Mécanisme de stabilité européenne après 2013
Les ministres des Finances de la zone euro ont par ailleurs marqué leur accord sur la création d'un Mécanisme de stabilité européenne (ESM) destiné à soutenir un pays de la zone euro en difficulté après mi-2013. Basé sur l'actuelle Facilité « EFSF » intergouvernementale active jusqu'à cette date, l'ESM complétera le cadre réglementaire visant à renforcer la gouvernance économique en Europe. Toute demande d'aide financière de la part d'un pays de la zone euro sera conditionnée à l'adoption d'un programme drastique d'ajustement économique et budgétaire ainsi qu'à une analyse du caractère soutenable de la dette souveraine du pays concerné. Comme l'a demandé fin octobre le Conseil européen sous l'impulsion de l'Allemagne (EUROPE n° 10247), le futur mécanisme permanent prévoit une participation du secteur privé. Il a été décidé que cette participation aura lieu « au cas par cas » conformément aux règles internationales énoncées par le FMI, a souligné lundi 29 novembre le commissaire aux Affaires économiques et monétaires Olli Rehn.
Deux cas d'implication du secteur privé sont envisagés. Tout d'abord, lorsqu'un pays de la zone euro ayant fait appel à l'ESM est considéré comme solvable, les créanciers privés seront encouragés à conserver leur exposition à la dette souveraine. S'il était tenu pour insolvable, le pays en question devra négocier un plan exhaustif de restructuration de sa dette avec ses créanciers privés, conformément aux règles du FMI. Afin de faciliter un tel processus, les pays de la zone euro incluront dans leurs émissions de dette souveraine après mi-2013 des clauses d'action collective (EUROPE n° 10265). Les créanciers pourront ainsi décider à la majorité qualifiée de modifier les termes des contrats liés aux titres de dette et notamment accepter un rééchelonnement du remboursement, une baisse du taux d'intérêt, voire une décote de la valeur des titres de dette. Le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a jugé « important de clarifier rapidement » le rôle du secteur privé dans le mécanisme « aux vues des évolutions des marchés financiers ». Il présentera en décembre une proposition de modification du Traité de Lisbonne qui reflétera l'accord de l'Eurogroupe et assoira l'ESM sur une base juridique solide. (M.B.)