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Bulletin Quotidien Europe N° 10265
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/ÉgalitÉ

La Commission a clos plusieurs procédures d'infraction

Bruxelles, 26/11/2010 (Agence Europe) - Mercredi 24 novembre, la Commission a clos une série de procédures d'infraction dans le domaine de l'égalité de traitement. La Commission a en effet accueilli avec satisfaction les notifications par: (1) l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie de mesures prises en vue de transposer les règles de l'UE interdisant les discriminations en matière d'emploi et de travail fondées sur le sexe. La Commission a constaté que ces quatre pays avaient pris les mesures requises pour mettre en œuvre la législation européenne garantissant l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le lieu de travail ; (2) la Lettonie et la Suède de mesures prises pour garantir la mise en conformité avec les règles européennes interdisant les discriminations en matière d'emploi et de travail fondées sur la race et l'origine ethnique. La Commission a pu constater que ces deux pays ont fait le nécessaire pour que toute personne puisse bénéficier d'un traitement égal sur le lieu de travail, peu importe sa race ou son origine ethnique ; (3) la Grèce et l'Italie de mesures prises en vue de se conformer aux règles de l'UE sur l'âge de la retraite. Dans ses arrêts du 26 mars 2009 et du 13 novembre 2008, la Cour de justice avait constaté que des âges de départ à la retraite différents pour les fonctionnaires masculins et féminins en Grèce et en Italie violaient le principe de l'égalité de traitement. La Commission a constaté que ces deux pays avaient supprimé les différences entre les hommes et les femmes. (G.B.)

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