Bruxelles, 26/11/2010 (Agence Europe) - Mercredi 24 novembre, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Grèce dans laquelle elle lui demande de se conformer à un arrêt de la Cour de justice rendu en 2009 concernant les gens de la mer. Si la Grèce ne le fait pas, la Commission peut la renvoyer devant la Cour et demander à cette dernière d'imposer des sanctions financières. Le 10 décembre 2009, la Cour a décidé que la réglementation grecque actuelle interdisant l'accès des ressortissants de l'UE non grecs aux emplois de capitaine et de second de navires battant pavillon grec était incompatible avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des travailleurs.
Les autorités grecques procèdent maintenant à la révision de leur réglementation mais n'ont pas encore adopté les modifications nécessaires. C'est pourquoi la Commission a décidé de poursuivre la procédure d'infraction et précisé qu'elle ne pourrait pas clore cette dernière tant que toutes les dispositions requises n'auront pas été adoptées. La Grèce a deux mois pour présenter ses observations. (G.B.)