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Bulletin Quotidien Europe N° 10265
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/libre circulation des travailleurs

Mise en demeure à la Grèce

Bruxelles, 26/11/2010 (Agence Europe) - Mercredi 24 novembre, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Grèce dans laquelle elle lui demande de se conformer à un arrêt de la Cour de justice rendu en 2009 concernant les gens de la mer. Si la Grèce ne le fait pas, la Commission peut la renvoyer devant la Cour et demander à cette dernière d'imposer des sanctions financières. Le 10 décembre 2009, la Cour a décidé que la réglementation grecque actuelle interdisant...

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