Strasbourg, 26/11/2010 (Agence Europe) - Si l'assemblée plénière a adopté à une courte majorité, mercredi 24 novembre, une résolution favorable à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), l'accord international plurilatéral, entré dans un long processus d'approbation au niveau des 37 pays signataires avant sa signature formelle, est loin d'avoir la voie ouverte au sein d'un Parlement européen extrêmement divisé.
Saluant l'adoption de la résolution élaborée par leur groupe, le PPE (et par l'ECR), les Françaises Tokia Saïfi et Marielle Gallo et l'Allemand Daniel Caspary ont vanté les mérites d'un « bouclier protecteur » pour l'industrie de l'UE, qui « contribuera à une meilleure application des mesures internationales de lutte contre le piratage et la contrefaçon et à une meilleure protection des droits d'auteur de sorte que l'industrie de l'UE puisse vendre ses produits dans le monde entier ». « La Commission européenne a assuré que l'ACTA ne changerait pas la législation européenne existante. Les traités, directives et règlements sur la protection des données et le droit d'auteur ne changeront pas à cause de cet accord qui améliore ainsi la situation de l'industrie européenne sans restreindre les droits fondamentaux des citoyens européens », poursuivent-ils dans un communiqué, tout en dénonçant les « allégations infondées » de la S&D et des Verts.
De leur côté, les vaincus du jour, qui ont vu leur projet de résolution rejeté de 16 voix, ont insisté sur les zones d'ombre que le projet d'accord définitif ne lève pas en l'état, concernant sa conformité avec l'acquis communautaire et sa compatibilité avec les droits fondamentaux, et les questions des mesures relatives aux procédures pénales et aux sanctions, des indications géographiques, de l'accès aux médicaments ou encore de la responsabilité des fournisseurs d'accès dans le chapitre Internet. Pour la Française Françoise Castex et le Grec Stavros Lambrinidis (S&D), cosignataires d'une déclaration écrite formellement adoptée en septembre et hostile à ACTA, « la droite européenne a cédé aux exigences de certains gouvernements et aux pressions des industries culturelles au détriment des libertés fondamentales des citoyens européens ». « La Commission a négocié un accord dont elle ne maîtrise pas les conséquences, et dont elle ignore délibérément l'impact sur les citoyens et leurs libertés fondamentales. Cette attitude irrespectueuse des préoccupations légitimes des citoyens est totalement irresponsable alors que les pouvoirs du Parlement sont renforcés en vertu du Traité de Lisbonne », ajoute le Français Kader Arif (S&D). « ACTA doit être rejeté car il nie le processus législatif démocratique, l'accès aux soins, la préservation de l'accès à Internet, la vie privée et la liberté d'expression. La bataille n'est pas perdue pour autant que citoyens, associations et députés européens se mobilisent pour gagner la bataille contre l'approbation de cet accord par le Parlement européen », souligne pour sa part la Française Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). « Le pire de tout est que la résolution n'exige même pas une évaluation de la part de la Commission, pour vérifier que l'accord est conforme à la législation européenne actuelle et dans quelle mesure », regrette quant à elle la députée autrichienne Eva Lichtenberger (Verts). S'il regrette que ce vote soit « un chèque en blanc pour la Commission qui ignore les préoccupations quant au préjudice que l'ACTA peut porter aux libertés civiles et à l'accès aux médicaments », son collègue allemand Jan Philipp Albrecht précise que les Verts plaident pour une clarification légale de la Cour européenne de justice. (E.H.)