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Bulletin Quotidien Europe N° 10265
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/commerce

Soutenu en plénière, ACTA n'a pas pour autant la voie libre

Strasbourg, 26/11/2010 (Agence Europe) - Si l'assemblée plénière a adopté à une courte majorité, mercredi 24 novembre, une résolution favorable à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), l'accord international plurilatéral, entré dans un long processus d'approbation au niveau des 37 pays signataires avant sa signature formelle, est loin d'avoir la voie ouverte au sein d'un Parlement européen extrêmement divisé.

Saluant l'adoption de la résolution élaborée par leur...

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