Bruxelles, 26/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 novembre, d'engager une série de procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité à l'encontre de différents États membres.
Ainsi, la Belgique a été déférée à la Cour de justice pour traitement discriminatoire des primes d'épargne-pension. La législation belge permet en effet d'octroyer des allégements fiscaux uniquement pour des primes d'épargne-pension payées à des établissements belges ou, dans le cas des comptes épargne collectifs, investies dans des fonds belges. La Commission a estimé ces dispositions contraires aux règles de l'Union européenne sur la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux et avait envoyé un avis motivé à la Belgique en mars 2010. Elle a décidé de saisir la Cour, ce pays ne s'étant pas mis en conformité avec la législation de l'UE dans les délais impartis. La Belgique a par ailleurs reçu un « avis motivé » lui demandant de mettre fin au traitement fiscal discriminatoire de certains revenus mobiliers. En effet, elle impose des taxes additionnelles sur les dividendes et intérêts payés par des intermédiaires étrangers aux résidents belges investissant à l'étranger. La Belgique a deux mois pour se conformer à cette requête avant une éventuelle saisine de la Cour (troisième phase de la procédure d'infraction).
Le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne ont été traduits devant la Cour de justice en raison de la taxe de sortie qu'ils imposent aux entreprises qui cessent d'être des résidents fiscaux sur leur territoire ou qui transfèrent leur résidence fiscale à l'étranger. La Commission considère que cette taxe est incompatible avec la liberté d'établissement (art. 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Elle avait envoyé des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction) à ces trois pays en mars 2010, mais ceux-ci ne s'étaient pas conformés à la législation européenne dans les délais impartis, c'est pourquoi elle a décidé de saisir la Cour. L'Espagne est déférée devant la Cour pour les règles fiscales qui imposent à certains contribuables non-résidents - tels que des fonds de pension ou des compagnies d'assurance ayant leur résidence fiscale à l'étranger, mais offrant des services en Espagne - de désigner des représentants fiscaux dans ce pays. Il s'agit là d'un traitement discriminatoire et contraire au principe de libre prestation des services conformément à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La Commission avait envoyé un avis motivé à l'Espagne en janvier 2010. Elle passe maintenant à la phase suivante de la procédure, ce pays n'ayant pas adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la législation européenne.
Enfin, la France est traduite devant la Cour parce qu'elle n'a pas adapté endéans l'échéance impartie son système de taxation de l'électricité pour le conformer à la directive de 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Le système français actuel de « taxes locales sur l'électricité » n'est pas conforme à la directive, en ce qu'il prévoit une différenciation des taxes sur base locale, instituant ainsi une disparité de taxation parmi les consommateurs selon les communes ou les départements. La Commission a donc décidé d'agir en justice. (F.G.)