Bruxelles, 26/11/2010 (Agence Europe) - Les négociations finales entre le Conseil et le Parlement européen sur le règlement d'application de l'initiative citoyenne européenne (ICE) s'annoncent difficiles mais un compromis semble tout à fait possible. Le mandat que les États membres (Coreper) ont donné le 25 novembre à la présidence belge pour mener à bien ces pourparlers avant la fin de l'année diverge encore de la position des rapporteurs du Parlement sur quelques points cruciaux. Sur d'autres points, le Conseil se montre souple et prêt au compromis. La commission des affaires constitutionnelles du PE qui mène les travaux sur ce dossier doit adopter son rapport le 30 novembre. Un trilogue Conseil/PE/Commission est prévu pour le même jour.
Les principales divergences concernent: - la vérification des déclarations de soutien à une ICE. Le PE ne veut pas que les signataires soient obligés de fournir un numéro de carte d'identité (seulement leur nom, prénom et adresse). Le Conseil fait valoir que la vérification des déclarations de soutien appartient aux États membres qui mettront donc en œuvre les procédures et méthodes qui sont en vigueur sur leur territoire (Danemark, Irlande, Pays-Bas, Finlande, Royaume-Uni, Slovaquie, Allemagne, Estonie et Belgique n'ont pas l'intention de demander des numéros d'identification mais les autres pays membres le souhaitent). Compte tenu des différentes situations dans les États membres, la marge de manœuvre du Conseil semble donc être très limitée ; - l'âge minimal pour participer à une ICE. Le PE demande que les jeunes puissent participer dès l'âge de 16 ans. La grande majorité des États membres s'y oppose et demande que l'on s'aligne sur l'âge du vote aux élections européennes. Certaines délégations invoquent des arguments constitutionnels et administratifs qui ne laissent quasiment pas de marge de manœuvre au Conseil sur cette question ; - l'entrée en vigueur du règlement. Le PE veut que les premières ICE puissent être lancées 6 mois après l'entrée en vigueur du règlement. Une majorité au Conseil insiste en revanche pour qu'un délai de douze mois soit retenu pour laisser aux États le temps de prendre les mesures d'exécution nécessaires sur le plan administratif.
Sur d'autres points, le Conseil entame les pourparlers avec plus de flexibilité, par exemple en ce qui concerne: - la vérification de la recevabilité d'une ICE. La majorité des États membres peut en effet accepter une vérification unique, avant l'enregistrement, telle que proposée par les rapporteurs (EUROPE n° 10256). Le Conseil souhaiterait cependant préciser dans les dispositions du règlement qu'une ICE doit concerner l'application des traités et ne peut pas viser une modification des traités ; - le nombre d'États dont proviennent les déclarations de soutien d'une ICE. Dans son accord politique de juin, le Conseil avait fixé le seuil minimal à un tiers (soit, actuellement, 9 pays membres). Le PE veut le réduire à un cinquième (20%). Bien que cette réduction soit difficilement acceptable pour le Conseil, la présidence belge est mandatée pour négocier un compromis ; - la création d'un 'comité des citoyens'. Une majorité des États soutient cette idée proposée par le PE (EUROPE n°10256) afin de faciliter l'organisation d'une ICE et d'éviter des initiatives abusives. Il est donc très probable que le Conseil se montre souple sur cette question ; - audition/hearing en cas de ICE réussie. Sur ce point aussi, le Conseil a demandé à la présidence belge de faire preuve de souplesse. (H.B.)