Bruxelles, 26/11/2010 (Agence Europe) - En marge de la session plénière, cette semaine à Strasbourg, quatre groupes politiques (PPE, S&D, ADLE et Verts/ALE) ont publié, mercredi 24 novembre, une déclaration commune demandant avec insistance à la Commission, à l'Eurogroupe et à ses membres de porter à 25% le taux minimal commun d'imposition sur les sociétés dans l'UE « dans un esprit de solidarité ». La Commission est appelée pour sa part à faire des progrès sur le dossier d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, essentielle, indiquent les députés, pour « assurer une bonne réglementation et une concurrence équitable ». La déclaration critique la position du gouvernement irlandais relevant que « les contribuables et les citoyens européens ont dû prendre un risque important pour stabiliser un système financier qui a tiré profit d'un taux d'imposition sur les sociétés exceptionnellement bas en Irlande, égal à 12,5% ».
Commentant cette initiative qui voit, pour la première fois, une large alliance politique se constituer autour de l'objectif d'un taux commun d'imposition clairement défini, Sven Giegold, co-signataire de la déclaration pour les Verts/ALE, a indiqué que l'introduction d'un taux minimal commun d'imposition sur les sociétés « constitue la seule manière de limiter la concurrence fiscale et ses effets néfastes ». Il a précisé que cette concurrence fiscale dans l'UE et la zone euro permet aux sociétés transnationales d'éviter l'impôt pour un montant de 100 milliards d'euros. Concernant le soutien à l'Irlande, il a indiqué qu'« il n'est pas acceptable que ce soutien soit employé pour reconstruire une économie fondée sur le dumping fiscal ». (F.G.)