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Bulletin Quotidien Europe N° 10254
Sommaire Publication complète Par article 38 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/handicap

10/11/2010 (Agence Europe) - Discrimination sur le vote des handicapés. L'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) a publié lundi 8 novembre un rapport sur le droit à la participation politique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales au sein de l'Union. Le rapport montre que, trop souvent, les États membres privent automatiquement du droit de vote ces personnes sans aucune appréciation individuelle de leur capacité par un tribunal ou un...

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