Bruxelles, 10/11/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen validera, ce jeudi 11 novembre, l'accord politique de principe sur la proposition de directive encadrant d'ici 2013 les activités des gestionnaires de fonds d'investissement alternatif, parmi lesquels les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement (EUROPE n°10244). La signature de l'amendement unique récapitulant le texte faisant consensus par les groupes politiques PPE, ADLE, PSE et CRE « laisse penser que la majorité sera assez large », a estimé Jean-Paul Gauzès (PPE, français), rapporteur du PE sur ce dossier, mercredi 10 novembre à EUROPE. Le Conseil confirmera ensuite formellement l'accord, mettant un terme dès la première lecture à la procédure législative.
Selon M. Gauzès, la future directive constitue « une avancée significative »: on passe « d'une absence de réglementation et de supervision à un corps de règles pragmatiques et efficaces ». Parmi les avancées dont le PE se prévaut figurent l'interdiction du dépeçage des entreprises passant sous le contrôle des fonds de capital-investissement et l'obligation faite à ces entités financières de communiquer leur stratégie au personnel de ces sociétés contrôlées. Nous aurions préféré une période de « quatre ans », et non deux ans, interdisant à un fonds de « private equity » de distribuer aux actionnaires les réserves légales d'une entreprise contrôlée, a fait remarquer à EUROPE le socialiste luxembourgeois Robert Goebbels.
L'introduction, avec « les nuances nécessaires », du principe du « passeport européen » pour les fonds établis dans et hors de l'UE constitue un autre motif de satisfaction pour M. Gauzès. Une disposition prévue à l'origine par la Commission mais que le Conseil n'avait pas retenue. La présidence belge de l'UE a beaucoup œuvré pour rapprocher les positions de la France et du Royaume-Uni et, au final, introduire cette règle. Ainsi, les fonds alternatifs établis en Europe pourront obtenir auprès de leur superviseur national un agrément leur permettant de commercialiser dès 2013 leurs produits aux investisseurs professionnels dans toute l'UE. Délivré par un superviseur national, le « passeport » européen sera disponible à partir de 2015 pour les fonds issus de pays tiers. Ces pays devront signer des accords de coopération notamment fiscale avec les pays où les fonds non européens seront commercialisés. En cas de risque pour la stabilité financière, l'ESMA pourra demander à un superviseur national de restreindre les activités d'un fonds de pays tiers. Jusqu'en 2018, les régimes nationaux de placement privé pourront être maintenus. Un État membre pourra continuer à autoriser sur leur territoire les fonds de pays tiers ne respectant pas la directive. Après 2018, l'obtention du passeport sera obligatoire. Se félicitant de mouvements de relocalisation dans l'UE de fonds « off shore », M. Goebbels a apporté « un petit bémol » à la procédure « trop longue » menant à l'octroi du passeport. (M.B.)