Bruxelles, 10/11/2010 (Agence Europe) - L'interdiction faite par un État membre aux éditeurs de périodiques d'annoncer, de proposer ou d'offrir aux consommateurs des primes liées à l'achat d'un périodique ou la participation à des jeux-concours dotés de prix est contraire à la législation européenne pertinente.
C'est en substance l'arrêt rendu mardi 9 novembre dans l'affaire C-540/08 par la Cour de justice de l'UE, qui répondait à la Cour suprême autrichienne. Celle-ci...