Bruxelles, 10/11/2010 (Agence Europe) - L'interdiction faite par un État membre aux éditeurs de périodiques d'annoncer, de proposer ou d'offrir aux consommateurs des primes liées à l'achat d'un périodique ou la participation à des jeux-concours dotés de prix est contraire à la législation européenne pertinente.
C'est en substance l'arrêt rendu mardi 9 novembre dans l'affaire C-540/08 par la Cour de justice de l'UE, qui répondait à la Cour suprême autrichienne. Celle-ci demandait si la disposition autrichienne qui interdit « l'annonce, l'offre ou l'octroi d'avantages gratuits » accompagnant des périodiques ou l'annonce d'avantages associés à d'autres produits ou services, « sans vérifier au cas par cas le caractère trompeur, agressif ou déloyal de cette pratique commerciale » est contraire à la législation européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Cela, même si le but de la disposition en question est, non seulement de protéger les consommateurs, mais aussi de maintenir le pluralisme de la presse et de protéger les concurrents plus faibles.
Selon la Cour, une telle interdiction est donc illégale au regard du droit européen et, par conséquent, la possibilité de participer à un jeu-concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, n'est pas une pratique commerciale déloyale du seul fait que cette participation est le motif déterminant qui a incité une partie des consommateurs à acheter le journal en question. (F.G.)