Bruxelles, 10/11/2010 (Agence Europe) - Les experts des États membres de l'UE ont confirmé, lundi 8 novembre, l'existence d'un accord à la majorité qualifiée sur le dossier des aides d'État que l'Allemagne pourra continuer à octroyer jusque 2018 en faveur du secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole. Lors du comité spécial agriculture (CSA), seule la Pologne a indiqué son intention de s'abstenir au moment du vote sur ce texte. La Pologne est d'avis que d'autres pays devraient aussi être autorisés à accorder ce type d'aide en faveur de certains producteurs.
Satisfaite de la perspective de cet accord, qui devrait être entériné lors du Conseil Agriculture du 13 décembre, la délégation allemande a même offert aux autres membres du CSA un verre d'alcool de mirabelle venant d'un petit producteur qui bénéficie du monopole allemand. Le Parlement européen devrait soutenir aussi le texte le 23 novembre prochain.
En vertu de l'article 182, paragraphe 4, du règlement sur l'OCM (organisation commune de marché) unique et par dérogation aux règles régissant les aides d'État, l'Allemagne peut octroyer de telles aides dans le cadre du monopole allemand de l'alcool. Le montant total autorisé pour ces aides d'État s'élève à 110 millions d'euros par an et est destiné principalement aux agriculteurs qui fournissent les matières premières et aux distilleries qui les utilisent. Cependant, le budget réellement utilisé est bien moindre et a diminué de manière constante depuis 2003 (passant de 110 millions à 80 millions d'euros). De plus, un grand nombre de distilleries s'efforcent déjà de préparer leur entrée sur le marché libre en créant des coopératives, en investissant dans des équipements plus économes en énergie et en commercialisant de plus en plus souvent leur alcool directement. La dérogation devait prendre fin le 31 décembre 2010. La Commission a estimé qu'un délai supplémentaire de quelques années est nécessaire pour mener à bien la suppression progressive du monopole ainsi que de l'aide y afférente. La proposition de la Commission s'accompagne d'un échéancier de diminution des quantités d'alcool produites dans le cadre du monopole jusqu'à sa disparition totale le 1er janvier 2018. Par ailleurs, il est prévu de plafonner le montant total utilisé, de verser des compensations aux distilleries qui quittent le monopole et de rendre obligatoire un rapport annuel à la Commission sur l'abandon progressif du monopole.
Le texte de la proposition prévoit que: - le montant des aides payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 ne peut excéder 269,9 millions et celui des aides payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ne peut excéder 268 millions ; - les distilleries agricoles sous scellés (il existe aujourd'hui 670 distilleries de ce type), qui transforment essentiellement des céréales et des pommes de terre, peuvent rester dans le monopole jusqu'à la fin de l'année 2013. Leur production sera néanmoins progressivement réduite, passant de 540 000 hectolitres (hl) en 2011, à 360 000 hl en 2012 et à 180 000 hl en 2013. Lorsqu'elles quittent le monopole, ces distilleries peuvent recevoir une aide compensatoire de 257,50 euros par hl de droits de distillation nominaux ; - les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits, dont la production d'alcool de fruits, essentiellement locale, est très limitée (jusqu'à 300 litres par an), peuvent produire un volume annuel total de 60 000 hl au maximum jusqu'à la fin de l'année 2017. (L.C.)