Elément d'un programme pour la croissance. La relance du marché intérieur est un objectif prioritaire non seulement pour les avantages qu'il apporte à la vie de tous les jours des citoyens européens ; elle peut aussi contribuer à faire de l'UE un promoteur de la croissance économique. La remarque est de Tommaso Padoa-Schioppa: il estime que l'agenda actuel de l'UE englobe déjà la plupart des éléments qui permettront à l'UE de jouer ce rôle (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10246). L'élément essentiel est la gouvernance économique qui surveillera les politiques budgétaires des États membres, conjuguée avec les nouvelles disciplines qui régiront le monde de la finance. Mais le président de Notre Europe estime que ces deux innovations, regroupées avec la consolidation du marché intérieur, la concrétisation de la Stratégie 2020, la réforme du budget communautaire et l'émission d'euro-obligations pour financer les grandes infrastructures qui dépassent les limites géographiques d'un seul État membre, formeraient « les différents chapitres d'un véritable programme communautaire en faveur de la croissance ». La signification du grand marché prendrait ainsi une dimension susceptible de surmonter les réticences et les méfiances qui parfois l'accompagnent.
Excès corrigés, calendrier à respecter. Cette rubrique n'a pas considéré, au cours des années, que tout ce qui était fait ou proposé était opportun. Certains excès de libéralisation ont été corrigés, par exemple dans les domaines des jeux et des loteries ainsi que du sport (bien que tout ne soit pas encore clair). La Cour de justice joue de plus en plus un rôle positif, en prenant en considération des éléments tels que la lutte contre l'alcoolisme ou contre les excès des jeux de hasard, et en corrigeant quelques évaluations, comme la position absurde selon laquelle la fermeture des magasins un jour donné pouvait constituer une entrave à la libre circulation des marchandises. Cette rubrique a exprimé parfois quelques perplexités, à propos par exemple de la libre concurrence pour les lettres de moins de 50 grammes: comment garantir le service universel sans créer des mécanismes compliqués et incontrôlables? La concurrence dans le trafic ferroviaire «voyageurs» (avec l'obligation pour les propriétaires des réseaux d'en permettre l'utilisation par les concurrents) soulève encore quelques hésitations. Mais ce sont des vétilles dans le cadre global.
Globalement, la cause est entendue: la suppression des frontières à l'intérieur de l'UE est positive pour l'économie et pour les citoyens, il faut la consolider et la compléter. Les obstacles, les réticences et les retards nuisent à la compétitivité de l'Europe au niveau mondial ; les règles sont souvent trop compliquées ; les cartels et d'autres accords illicites nuisent aux consommateurs ; la concurrence fiscale, au-delà de certaines limites, est nuisible ; les retards du brevet européen entraînent des coûts inutiles et des complications. Les divergences dont cette rubrique a fait état ces derniers jours ne doivent pas entraver le chemin, le calendrier indiqué par Michel Barnier doit être respecté: version finale du programme avant le printemps ; présentation des propositions opérationnelles au cours des années 2011 et 2012.
Les instruments existent. Le Traité de Lisbonne a renforcé les instruments juridiques pour agir, surtout dans le domaine le plus sensible, celui des services d'intérêt général. Certains concepts longuement discutés au cours des années sont désormais inscrits dans les textes. L'art 14 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) reconnaît « la place qu'occupent les services d'intérêt économique général (SIEG) parmi les valeurs communes de l'UE » ainsi que « le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union ». Et l'art. 106 réaffirme que les SIEG sont soumis aux règles de concurrence, mais « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie ». Combien d'années, et de batailles, pour que de telles phrases soient inscrites dans le Traité ! Un protocole annexé reconnaît la compétence des États membres pour fournir des services de caractère général, ce qui concerne la santé, mais pas seulement.
Les textes ne résolvent pas tous les problèmes, loin de là, et les débats sur l'application des principes inscrits dans le Traité seront encore complexes et parfois difficiles. Il s'agit parfois de véritables choix de civilisation, ce qui impose de respecter les traditions et la mentalité du voisin en définissant les compromis opportuns. Certains secteurs nécessitent des initiatives séparées, par exemple le marché commun de l'énergie, qui n'existe pas du tout, car les marchés de l'électricité et du gaz sont encore fragmentés ; la Commission vient de présenter son projet (voir les pages suivantes). Il a été observé que le marché unique a en définitive une dimension éthique: éliminer les privilèges et les «rentes de position» abusives.
(F.R.)