Les divergences seront confirmées. Le débat sur la relance du marché unique européen est entré dans le vif. Au sein de la Commission européenne, la confrontation des idées a été, sur certains aspects, assez animée ; elle le sera encore plus au sein du Parlement et entre les organisations et associations qui défendent des intérêts souvent contradictoires. Les quatre mois pendant lesquels les intéressés sont invités à réagir au document de la Commission (voir cette rubrique d'hier) apporteront de la clarté, mais ils confirmeront en même temps les divergences ; à la Commission d'opérer certains choix et d'indiquer certains compromis. Le débat impliquera ensuite les États membres, pour la concrétisation des mesures envisagées. L'enjeu est trop important pour ne pas croire à un résultat positif, comportant des avancées comparables à ce que l'Europe est en train de réaliser en matière monétaire et de gouvernance économique.
Éviter un débat sur la doctrine. Le débat porte en substance sur l'équilibre entre: la libération du marché et la libre concurrence, d'une part ; les limites de certaines prérogatives des États et des autorités publiques, d'autre part. On en discute en pratique depuis la naissance de la Communauté ; ce débat a accompagné toute l'histoire du marché commun, en impliquant les forces politiques et économiques, et même les opinions publiques au moment des polémiques sur la directive Bolkestein qui ont joué un rôle significatif (même si en partie injustifié, avec la dénonciation du danger inexistant du plombier polonais) dans l'échec partiel du projet de traité constitutionnel. Il faut éviter à présent un nouveau débat théorique et doctrinaire qui ne conduirait nulle part ; mais les différences liées aux traditions, à la mentalité des populations et à l'histoire se répercutent inévitablement sur les orientations à retenir et les mesures à envisager.
Divergences connues. Quelques divergences sont bien connues, concernant par exemple: le statut des services publics d'intérêt économique général ; la réciprocité plus ou moins rigoureuse dans l'accès aux marchés publics nationaux ; les normes techniques européennes. D'autres aspects ont un caractère plus général: la politique industrielle (dont le principe même a été longuement contesté par certains États membres) ; la référence explicite à une «clause sociale» ; les aspects de la politique fiscale qui peuvent, ou doivent, être harmonisés. Concrètement: jusqu'à quel point la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux doit être laissée à la libre initiative ? Jusqu'à quel point doit-elle être réglementée?
Ce ne sont pas des questions auxquelles un document de consultation puisse répondre de manière complète et définitive. Le titre du document de la Commission résume l'effort de conciliation, en indiquant comme objectif une économie sociale de marché, tout en ajoutant que celle-ci doit être hautement compétitive. Michel Barnier avait insisté sur l'exigence que l'adjectif social figure dans le titre, en expliquant à la presse qu'il est impossible de « poursuivre le projet européen sans les citoyens ».
Un conseiller explicite. Son conseiller spécial Philippe Herzog a été plus explicite: « Si on ne rapproche pas le marché unique des citoyens, il va se désintégrer. Consolider l'espace économique commun, c'est bon pour l'emploi et pour les citoyens ». N'étant pas lié par le devoir de discrétion qui s'impose aux fonctionnaires, M. Herzog reconnaît (interview à Jean Quatremer) que la tâche reste difficile et il admet les divergences au sein de la Commission: « Développer la dimension sociale dans l'espace communautaire est un combat politique de longue durée (…) La direction générale de la concurrence ou celle chargée des affaires économiques et monétaires n'ont pas modifié leur doctrine, ce qui annonce des résistances ». En fait, chacun a ses responsabilités ; les responsables de la concurrence ont la tâche de veiller à ce que celle-ci soit libre, et d'agir en ce sens, la responsabilité des décisions revenant à la Commission et en dernier ressort à la Cour de justice. M. Herzog n'hésite pas à indiquer ses orientations sur quelques sujets sensibles tels que, par exemple: la signification et le maintien des services publics d'intérêt général ; l'opportunité de prévoir que les restructurations d'entreprises, même des multinationales, soient toujours précédées par un dialogue social. Il a pris position même sur quelques sujets d'actualité, tels que la renonciation par la Commission européenne à approuver un document, déjà prêt, sur la politique spatiale de l'Union européenne.
M. Herzog s'est quand même dit conscient de la nécessité de « concessions mutuelles inspirées par la volonté commune de réformes » (voir cette rubrique d'hier). Ce n'est pas l'attitude de certaines forces politiques (y compris au sein du PE) ni de certains groupes de pression, ancrés sur leurs positions ; ce qui est normal, car chacun veut donner le maximum de visibilité et de fermeté à ses convictions.
Il reviendra le moment venu à la Commission de trancher, et de dessiner les solutions.
(F.R.)