Bruxelles, 29/10/2010 (Agence Europe) - Réunis à Bruxelles jeudi 28 octobre, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont repris à leur compte les recommandations du groupe de travail sur la gouvernance économique (EUROPE n° 10241). « Nous avons endossé le rapport de la 'task force' », s'est félicité M. Van Rompuy qui a piloté le groupe de travail. Ces recommandations amélioreront la capacité des États membres à résister aux crises économiques, a-t-il ajouté. Il a rappelé certains éléments clés des futures règles européennes de contrôle des finances publiques: - « innovation la plus importante », un nouveau cadre de surveillance macro-économique détectera les déséquilibres et les risques tels que « les bulles immobilières » et les pertes de compétitivité ; - « plus fort », le Pacte de stabilité et de croissance permettra de sanctionner « plus tôt » et « plus facilement » un État membre et il tiendra mieux compte de la dette.
Le président permanent du Conseil européen a réfuté les critiques sur l'affaiblissement du degré d'automaticité des sanctions applicables aux pays qui enfreindraient le Pacte révisé: « Plus d'automaticité, c'est exactement ce que nous proposons ! Les ministres des Finances décideront des sanctions sur la base de la règle dite de la majorité qualifiée inversée. Cela signifie qu'une proposition de sanctions de la Commission est adoptée à moins qu'une majorité qualifiée (de pays) vote contre, alors qu'aujourd'hui une majorité doit approuver la sanction ». Il y a quelques semaines, certains États membres y étaient « très réticents », a-t-il rappelé.
Le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, a estimé que l'adoption par le Conseil européen du rapport de la 'task force' représentait « un grand progrès ». « L'Europe est en train de montrer que l'Union monétaire doit être complétée par une véritable Union économique », a-t-il considéré. Il a cité plusieurs résultats, selon lui, « remarquables » comme « le semestre européen ». Selon ce concept déjà avalisé en septembre (EUROPE n° 10216), chaque pays présentera, à ses pairs et en début d'année, les grandes lignes de son projet de budget pour l'année suivante avant que son parlement national ne l'adopte. Le président français Nicolas Sarkozy a salué vendredi des « décisions essentielles » ouvrant la voie à la mise en place d'un « gouvernement économique européen, dans la ligne stricte de l'accord franco-allemand de Deauville ».
Les recommandations de la 'task force' suivent les grandes lignes de la réforme du Pacte préconisée par la Commission (EUROPE n° 10225). La surveillance des déficits sera renforcée à tel point qu'un État membre se retrouvera sous le coup d'une procédure même si ses dépenses dépassent ses recettes d'un montant inférieur à 3% du PIB national. L'accent sera aussi mis sur le contrôle de la dette publique, un élément qui malgré les seuils fixés (dette excessive si supérieure à 60% du PIB national) n'a jamais conduit à des mises en garde appuyées. Est également introduite une surveillance macro-économique sur la base d'une série d'indicateurs et d'analyses économiques. Dans ces trois domaines (déficits, dette publique, déséquilibres macro-économiques), les pays de la zone euro s'exposeront plus tôt à des sanctions. Quand elles seront de nature financière, ces sanctions pourront prendre la forme de dépôts portant (ou non intérêt), voire d'amendes.
Verrous politiques. Différence de taille avec le paquet législatif de la Commission, la 'task force' affaiblit la procédure menant à l'imposition de sanctions à un pays de la zone euro. Avant chaque décision de sanctions, elle introduit un verrou politique permettant au Conseil de statuer, à la majorité qualifiée, sur la qualité des mesures prises par un État membre épinglé. « Le jugement porté par les ministres des Finances est prévu dans le traité et ne peut donc pas être éliminé », a reconnu M. Van Rompuy.
La 'task force' prévoit la procédure aboutissant à des sanctions pour les pays de la zone euro. Sur le volet préventif du Pacte, un État déviant de sa trajectoire d'ajustement disposera de six mois pour prendre des mesures. Ce délai passé, le Conseil évaluera, à la majorité qualifiée, si ces mesures sont insuffisantes. Si tel n'est pas le cas, il pourra donner son feu vert à l'obligation pour le pays concerné d'effectuer un dépôt financier portant intérêt. Sur le volet correctif du Pacte, un pays placé en procédure de déficit excessif devra immédiatement constituer un dépôt ne portant pas intérêt s'il a déjà été sanctionné dans le cadre de la phase antérieure. Sinon, un délai maximal de six mois sera enclenché à l'issue duquel le Conseil décidera, là encore à la majorité qualifiée, si les mesures prises lui permettront de remplir les objectifs assignés. Un deuxième feu vert s'avérera nécessaire pour ouvrir la voie à des sanctions. Une fois leur principe accepté, des sanctions verront le jour à moins qu'une majorité qualifiée d'États membres s'y opposent.
La position du Conseil européen sur la réforme du Pacte est certes incontournable mais elle ne constitue pas la fin de l'histoire. S'est ouvert depuis fin septembre un processus législatif accéléré basé sur les textes de la Commission. « On aimerait avoir des décisions législatives d'ici à la fin du premier semestre 2011 », a fait savoir M. Barroso. Co-législateur sur ce dossier, le Parlement européen vient de débuter l'examen des six textes sur la table (EUROPE n° 10244). Comme il l'avait fait dans le cadre des négociations sur le paquet « supervision financière », il entend bien faire entendre sa voix. Et le sentiment qui prédomine actuellement parmi les eurodéputés est celui d'une incompréhension eu égard au silence du Conseil sur la position du PE sur la réforme de la gouvernance économique (rapport « Feio »). (M.B./L.C.)