Bruxelles, 29/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 28 octobre, de passer à la vitesse supérieure dans une série de procédures d'infraction lancées précédemment à l'encontre de plusieurs États membres pour non respect de dispositions communautaires en matière de marchés publics et de libre circulation des biens.
Marchés publics. La Commission a décidé de traduire la République tchèque devant la Cour de justice de l'UE parce qu'elle estime que Prague a enfreint les règles de l'UE en matière de marchés publics en n'ouvrant pas à la concurrence européenne un contrat de 132 millions d'euros pour la fourniture de quatre avions militaires de transport tactique de type CASA-295M. La Commission a par ailleurs demandé à l'Allemagne de lui fournir des informations sur les mesures prises pour se conformer à un arrêt de la Cour (affaire C-17/09) concernant un contrat d'élimination des déchets passé par Bonn avec Müllverwertungsanlage Bonn GmbH. La Cour avait estimé en l'occurrence que Berlin avait manqué à ses obligations au regard du droit communautaire en matière de marchés publics en concluant un marché pour l'élimination de déchets biodégradables sans recourir à une procédure de passation avec appel d'offres européen. La Commission a également envoyé des avis motivés à la Grèce et à la Suède. Elle demande à Athènes de veiller à respecter la réglementation de l'UE sur les marchés publics lors de la passation de marchés de services dans le domaine des technologies de l'information. Elle considère en effet que la Grèce a enfreint cette réglementation en attribuant directement un marché public de services portant sur le développement d'un système informatique destiné au personnel du réseau de « centres de services aux citoyens » (KEP) mis en place par l'administration publique grecque. À la Suède, la Commission demande de veiller à ce que les règles de l'UE concernant les marchés publics soient respectées lors de l'attribution des contrats pour la gestion des déchets par les autorités locales. Elle estime que la Suède a enfreint les règles de l'UE concernant les marchés publics en permettant aux autorités locales d'attribuer des contrats pour la gestion des déchets sans organiser d'appel d'offres. Si Athènes et Stockholm ne répondent pas de manière satisfaisante aux exigences de la Commission dans un délai de deux mois, celle-ci pourra saisir la Cour de justice.
Libre circulation des marchandises. La Commission a décidé de poursuivre la Finlande devant la Cour pour manquement à la transposition dans le droit national de la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil. Cette directive, qui devait être transposée dans la législation nationale au plus tard le 5 avril 2009 et dont les dispositions doivent être appliquées à compter du 5 avril 2012, permettra d'identifier les explosifs et de suivre leur trace depuis le site de production jusqu'à l'utilisateur final. La Belgique est également traduite devant la Cour au sujet des règles que ce pays impose à l'immatriculation des voitures d'occasion importées d'un autre État membre, notamment l'obligation de présenter un certificat de conformité pour un véhicule importé et le refus de reconnaître la validité des contrôles techniques effectués dans d'autres États membres. Au titre de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation des véhicules, l'immatriculation d'un véhicule d'occasion devrait être possible sur présentation d'un certificat d'immatriculation harmonisé en cours de validité, délivré dans un autre État membre. La Commission a donc saisi la Cour « car la Belgique a manqué à ses obligations au titre du droit de l'UE et a donc créé des obstacles injustifiés à la libre circulation des voitures d'occasion au sein du marché unique de l'UE. » La Commission a par ailleurs envoyé un avis motivé à l'Italie lui enjoignant de modifier sa législation sur les récepteurs radio de manière à ce que celle-ci soit pleinement conforme aux règles de l'UE en matière de libre circulation des marchandises. Actuellement, la législation italienne interdit l'utilisation et la commercialisation de récepteurs radio capables de recevoir des fréquences autres que celles établies par la législation italienne et exige que les manuels d'utilisation des récepteurs radio contiennent une déclaration de conformité du produit avec la législation italienne. La Commission estime que ces dispositions restreignent indûment l'utilisation et la commercialisation de récepteurs radio légalement fabriqués ou mis sur le marché ailleurs dans l'Union européenne en créant des obstacles à leur importation en Italie. (O.L.)