Bruxelles, 29/10/2010 (Agence Europe) - Les chefs d'État et de gouvernement ont accepté, jeudi 28 octobre au soir, de lancer une procédure de révision limitée du Traité de Lisbonne en vue de créer un mécanisme permanent de gestion de crise pour les pays de la zone euro, comme le demandaient l'Allemagne et la France. Une décision finale sur les modalités de ce mécanisme et la révision du traité européen sera prise en décembre, afin de boucler l'ensemble de la procédure mi-2013 au plus tard. La question de la suppression des droits de vote sera approfondie mais elle est dissociée de la procédure menant à la création du mécanisme.
« Nous recommandons la création d'un mécanisme robuste et crédible de gestion de crise pour sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble », a déclaré le président du Conseil européen Herman Van Rompuy. Selon lui, « même si tout le monde prend toutes les mesures budgétaires et économiques adéquates, on ne peut jamais exclure les surprises ». Dans ses conclusions, le Conseil européen lui demande de lancer des consultations sur « une révision limitée » du traité et il se félicite de l'intention de la Commission européenne de faire des propositions sur les modalités du futur mécanisme, notamment sur les questions liées aux rôles du secteur privé et du FMI ainsi qu'aux conditions très strictes de déclenchement.
La question n'est plus s'il y aura une réforme du traité mais plutôt quelle forme cette réforme revêtira, s'est félicitée vendredi la chancelière allemande Angela Merkel. Le futur mécanisme interviendrait en cas de menace sérieuse sur la stabilité de la monnaie unique et non pour aider un pays spécifique. Nous n'avons pas défendu la Grèce mais l'euro, a souligné Mme Merkel. Elle a estimé « très important » d'inclure « les créanciers privés » dans le mécanisme, tout en reconnaissant que cette participation constitue un point de désaccord avec la Banque centrale européenne. Le premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker aurait préféré la mise sur pied d'un véritable « instrument communautaire ». « Il n'y a pas eu d'unanimité. Ce sera un instrument intergouvernemental élaboré par le Conseil et la Commission », a-t-il indiqué. Le président français Nicolas Sarkozy a mis l'accent sur le « renforcement sans précédent de la solidarité européenne » grâce au mécanisme préconisé. « Nous ne sommes pas membres de la zone euro, nous ne l'intégrerons pas, mais la stabilité de la zone euro est dans notre intérêt », a affirmé David Cameron, satisfait qu'aucun pouvoir ne sera transféré au niveau européen.
Une révision limitée du traité. À l'origine, certains pays étaient réticents à une révision du traité. « L'Autriche aurait préféré prolonger le mécanisme (existant) sans révision du traité. Cette révision étant limitée, elle est acceptable et faisable sans référendum », a déclaré le chancelier autrichien Werner Faymann. Le Danemark a longtemps hésité. La Commission n'était pas non plus convaincue. C'est le droit des leaders européens de se mettre d'accord sur une révision du traité, a considéré son président José Manuel Durão Barroso. M. Van Rompuy a quant à lui souligné le caractère limité de cette révision: « Je proposerais des modifications limitées aux traitées, et si possible en employant des procédures rapides. Il ne s'agit pas d'ouvrir le Traité de Lisbonne, d'avoir un nouveau débat institutionnel. Il faut répondre à un besoin. Pour avoir un mécanisme permanent de crise, il faut une assise constitutionnelle, une assise dans le traité plus solide ».
Dans leurs conclusions, les leaders européens soulignent que la réforme limitée du traité ne touchera pas à la clause de « no bail out » (article 125 du Traité) qui interdit à un État membre d'assumer les engagements financiers d'un autre État membre. « On ne touche pas à l'article 125 », a confirmé Mme Merkel. « Tous les États membres n'étaient pas enthousiastes mais pour avoir la sécurité juridique en Allemagne il faut passer par là », a-t-elle souligné. Berlin craint que la création, à traité constant, d'un mécanisme permanent de gestion de crise soit rejetée par la cour constitutionnelle de Karlsruhe. Selon M. Juncker, il est en effet « préférable » de se concentrer sur l'article 122 du traité qui autorise à venir en aide à un pays faisant face à des difficultés en matière d'approvisionnement énergétique et en proie à une catastrophe naturelle. Une référence à une crise financière pourrait être incluse.
Qui dit révision limitée, dit révision rapide du traité afin de ne pas créer de vide juridique au moment de l'expiration en 2013 du mécanisme provisoire de stabilisation de la zone euro mis en place au printemps. Le Conseil européen pourrait avoir recours à la procédure dite « simplifiée » (EUROPE n° 10243). Selon cette procédure, il adopte, à l'unanimité, une décision modifiant une disposition liée à une politique ou action de l'UE après consultation du PE, de la Commission et de la BCE. Cette décision, qui ne peut conduire à un transfert de souveraineté à l'échelon européen, n'entre en vigueur qu'après sa ratification dans chaque pays. L'UE a utilisé cette formule fin juin afin d'augmenter le nombre d'eurodéputés, une procédure qui n'avait nécessité aucun référendum. Le premier ministre irlandais Brian Cowen a d'ailleurs estimé vendredi que l'Irlande pourrait échapper à l'organisation d'un référendum dans le cadre de cette révision limitée du traité.
Suspension des droits de vote. À part l'Allemagne, soutenue par la France, aucun pays n'approuve l'idée de supprimer les droits de vote d'un État membre. « C'est une voie sans issue », a estimé le premier ministre belge Yves Leterme. M. Van Rompuy a donc simplement été invité à examiner cette question qui se limiterait aux pays de la zone euro et à des décisions dans les domaines économique et monétaire. « La question reste sur la table », a indiqué Mme Merkel sans grande conviction. (A.B./A.N./B.C./G.B./H.B./M.B.)