Bruxelles, 29/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jeudi 28 octobre, une procédure d'infraction contre la France au motif que son 'bouclier fiscal' est discriminatoire pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France, même si elles y perçoivent l'essentiel de leurs revenus et y sont imposables à titre principal. Est également épinglé le dispositif de plafonnement prévu pour l'ISF (impôt sur la fortune) afin que le total formé par cet impôt et l'impôt sur le revenu n'excède pas 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal: la Commission estime ce dispositif contraire au droit européen dans la mesure où il ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France. Troisième grief: la Commission déplore que le calcul des impôts payés qui permet de déterminer le plafond de 50% et l'éventuel montant à rembourser prenne uniquement en compte les impôts payés en France. (O.L.)