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Bulletin Quotidien Europe N° 10247
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ

La Commission s'en prend au bouclier fiscal français

Bruxelles, 29/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jeudi 28 octobre, une procédure d'infraction contre la France au motif que son 'bouclier fiscal' est discriminatoire pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France, même si elles y perçoivent l'essentiel de leurs revenus et y sont imposables à titre principal. Est également épinglé le dispositif de plafonnement prévu pour l'ISF (impôt sur la fortune) afin que le total formé par cet...

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