Bruxelles, 29/10/2010 (Agence Europe) - La République tchèque est de nouveau rappelée à l'ordre par la Commission européenne afin qu'elle respecte la législation européenne relative aux droits des consommateurs, tandis que la Grèce, précédemment épinglée pour une infraction analogue, a fait le nécessaire pour rectifier le tir. La poursuite de la procédure contre la Tchéquie et la clôture du dossier contentieux pour la Grèce ont été décidées jeudi 28 octobre.
La Commission reproche aux autorités tchèques une mise en œuvre inadéquate de la directive européenne relative à la vente des biens de consommation (directive 99/44/CE) qui garantit aux consommateurs ayant acquis un bien défectueux le droit de demander aux vendeurs, dans un délai d'au moins deux ans, la réparation, le remplacement ou le remboursement dudit bien, indépendamment de son lieu d'achat.
Une première lettre de mise en demeure étant restée sans suite, c'est par le biais d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure) que la Commission invite la Tchéquie à supprimer, dans sa législation nationale, les restrictions aux droits des consommateurs à retourner des biens défectueux. Prague disposera de deux mois pour remédier à cette infraction, faute de quoi elle s'expose à un recours en manquement devant la Cour de justice de l'UE. Contrairement aux dispositions de cette directive, la législation tchèque prévoit des délais beaucoup plus courts pour certaines catégories de produits, dont les biens qui doivent encore être produits ou fabriqués, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les biens assortis d'une date limite de vente.
Dans le cas grec, l'avis motivé adressé aux autorités en mars dernier a porté ses fruits: les règles nationales relative à la vente des biens de consommation ont été modifiées pour permettre aux consommateurs grecs de jouir pleinement de la protection minimale que leur confère cette directive. (A.N.)