Bruxelles, 29/10/2010 (Agence Europe) - La Cour des comptes européenne critique la procédure d'apurement des comptes mise en place par la Commission européenne pour recouvrer les dépenses agricoles irrégulières ou frauduleuses versées aux États membres. Dans un rapport publié vendredi 29 octobre, elle constate qu'entre 1999 et fin 2008, la Commission a recouvré 5 582 millions d'euros auprès des États membres dans le cadre de ses décisions de conformité. « Toutefois, des faiblesses importantes affectent encore la mise en œuvre de la procédure d'apurement de conformité et nuisent à la réalisation de son objectif, à savoir écarter les paiements irréguliers du financement communautaire ».
La Commission européenne « ne partage pas les critiques de la Cour », nous dit-on. La Commission affirme que la procédure a montré son efficacité au cours des dernières années, comme en témoigne « la réduction constante du taux moyen d'erreur dans les dépenses agricoles. Ce taux d'erreur est maintenant autour de 2% ».
La Cour a observé aussi que la très grande majorité (en valeur) des corrections sont forfaitaires. « L'inconvénient de ce type de correction est qu'il ne fournit pas une base adéquate pour déterminer exactement le montant total des paiements irréguliers dus aux déficiences détectées dans les systèmes. Dès lors, les décisions de conformité (…) ne permettent donc pas d'écarter directement les dépenses irrégulières du financement communautaire ». De manière générale, la Cour a observé que la procédure d'apurement de conformité est trop longue. Fin 2008, l'apurement des comptes n'était achevé pour aucun exercice postérieur à 2001. Les organismes payeurs des États membres versent chaque année, au nom de la Commission, quelque 54 milliards d'euros au titre des dépenses agricoles. La validation définitive de ces dépenses par la Commission s'effectue grâce à cette procédure d'apurement des comptes. (L.C.)