Luxembourg, 19/10/2010 (Agence Europe) - « Habemus novum pactum ». Voilà comment le ministre italien des Finances Giulio Tremonti a décrit l'accord politique marqué, lundi en début de soirée, par le groupe de travail sur la gouvernance économique piloté par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy (EUROPE n°10238). Cet accord préfigure la teneur des discussions à venir au Conseil sur la révision du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) dans la limite des traités existants. Applicable à partir de 2012, le Pacte révisé prévoira la possibilité de sanctionner, le plus en amont possible et de manière plus automatique, un pays de la zone euro qui laisserait filer son déficit et sa dette publics ou ne règlerait pas ses déséquilibres macro-économiques.
Le déblocage de la situation est parvenu de Deauville (France) où Paris et Berlin ont trouvé, en marge d'un sommet tripartite avec la Russie, un terrain d'entente sur la procédure permettant de sanctionner un État membre et sur des travaux ultérieurs à mener concernant la création d'un mécanisme permanent de résolution de crise - voir en annexe le texte complet de la déclaration franco-allemande. Ces travaux supplémentaires nécessiteront une modification des traités européens. Le rapport de la « task force » sera transmis au Conseil européen qui se réunit la semaine prochaine.
« Pour la première fois, nous avons la possibilité d'imposer des sanctions lors de la phase préventive du Pacte », a déclaré, une source européenne. Même si son déficit n'a pas encore atteint la limite des 3% du PIB, un État membre pourra faire l'objet d'une sanction. Suite à un avertissement de la Commission européenne, ce pays disposerait de six mois pour prendre des mesures. Si celles-ci s'avèrent insuffisantes, la Commission pourra proposer des sanctions financières telles qu'un dépôt financier obligatoire ou des amendes. « Dans la mise en œuvre du volet préventif du Pacte, le Conseil doit pouvoir décider, à la majorité qualifiée, d'imposer de manière progressive des sanctions sous la forme de dépôts portant intérêt lorsque la trajectoire de consolidation budgétaire d'un État membre dévie de manière particulièrement significative par rapport à la trajectoire d'ajustement prévue sur la base du Pacte », confirme la déclaration franco-allemande de Deauville.
Sur le volet correctif du Pacte, des sanctions pourront être prises très vite si le pays concerné a déjà fait l'objet d'une procédure dans le cadre du volet préventif du Pacte. Si tel n'est pas le cas, un délai de six mois sera accordé pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires. À noter que le rapport de la « task force » Van Rompuy ne précisera pas le niveau des sanctions prévues. De l'avis de plusieurs diplomates, les chiffres avancés par la Commission (ex: dépôt de 0,2% du PIB national) ne paraissent pas controversés.
Prise de décision. La solution trouvée sur la procédure pour sanctionner un pays de la zone euro enfreignant la législation européenne constitue une voie médiane entre, d'une part, des pays comme l'Allemagne et la Suède, soutenus par la Commission européenne, qui prônaient une quasi-automaticité des sanctions et d'autres pays comme la France plaidant pour une marge discrétionnaire importante pour les ministres. L'ouverture de procédures, aussi bien sur les volets préventif et correctif du Pacte, continuera à être basée sur un vote à la majorité qualifiée normale. « Si nous voulions changer cela, il faudrait changer les traités », décrypte cette source européenne. Si les mesures nationales prises ne produisent pas les effets escomptés dans les délais impartis, la Commission sera habilitée à proposer des sanctions financières auxquels le Conseil ne pourrait s'opposer que s'il réunit une majorité qualifiée contre ces sanctions. « Pour décider de toute nouvelle sanction, la règle dite de la majorité qualifiée inversée s'appliquera », confirme dans un communiqué le président du Conseil européen Herman Van Rompuy, « impressionné par la détermination des États membres à s'imposer des contraintes sur eux-mêmes ».
Pour le président de l'Eurogroupe Jean-Claude Juncker, « les sanctions seront beaucoup plus automatiques » et « interviendront de façon beaucoup plus rapide que jusqu'à présent ». De son côté, le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires Olli Rehn s'est dit « satisfait » des progrès réalisés « en générale en ligne avec la position de la Commission européenne ».
Surveillance macro-économique. La création d'un mécanisme de surveillance macro-économique, qui permettra de détecter « les bulles immobilières », les déséquilibres d'une balance nationale des paiements ou de fortes divergences en matière de compétitivité dans la zone euro, constitue « la plus grande innovation » de la réforme aux yeux de M. Van Rompuy. « Ces risques ont été négligés pendant la première décade de l'euro », a-t-il constaté. La Commission procédera à une évaluation annuelle de l'évolution de la compétitivité d'un pays de la zone euro. Elle se basera sur une liste d'indicateurs qui seront élaborés lors des négociations sur le paquet législatif présenté par la Commission (EUROPE n°10225). Un pays confronté à des déséquilibres macro-économiques fera l'objet de missions d'inspection dont les résultats seront rendus publics et discutés par le Conseil européen. « Imaginez ce que cela signifie en termes de réputation », souligne cette source européenne. Si ce processus ne s'avère pas suffisant, l'État membre fautif s'exposera à des sanctions financières qui seront décidées là encore selon la règle du vote à la majorité qualifiée inversée.
Dette publique. Le Pacte révisé se focalisera davantage sur la dette publique. Sur le suivi de l'évolution de la dette, « un choix doit être opéré entre deux propositions », indique cette source européenne:
- d'un côté, la Commission propose de considérer suffisante la trajectoire de réduction d'une dette publique lorsque la partie de cette dette supérieure au seuil de 60% du PIB décroît de 5% en rythme annuel ; - de l'autre, le système actuel requiert que la trajectoire de réduction de la dette respecte les objectifs à moyen terme. « Ces deux dernières années, vingt années de consolidation budgétaire ont été balayées », a souligné M. Rehn, si bien que l'endettement national moyen est passé sur cette période de 60% à près de 90% du PIB.
Le rapport du groupe de travail mentionnera par ailleurs une autre disposition visant à renforcer la gouvernance économique dans l'UE sur lequel un accord avait déjà été acté au Conseil européen: la création du « semestre européen ». À partir de 2011, les États membres présenteront au premier semestre de chaque année les grandes lignes de leur budget national. Une façon pour les parlements nationaux de mieux connaître « les enjeux européens » liés à leur proposition de budget, explique cette source européenne.
Travaux ultérieurs. Le groupe de travail ministériel a marqué son accord sur la nécessité de poursuivre les travaux relatifs à la création à moyen terme d'un cadre permanent de gestion de crise financière afin d'éviter de nouvelles crises de la dette souveraine dans la zone euro. Ce mécanisme devrait être « capable de traiter les situations financières critiques et de prévenir la contagion d'un pays à l'autre », déclare M. Van Rompuy. Il devra aussi éviter « l'aléa moral » qu'implique tout mécanisme mis sur pied de manière ex ante. D'autres questions à creuser concernent les conditions de déclenchement d'un tel mécanisme ainsi que la coopération entre l'UE et le FMI.
Ce chantier suppose la modification des traités qui, dans leur forme actuelle, interdisent tout soutien financier entre États membres (« no bail out clause »). Cela n'a pas empêché la création au printemps de deux mécanismes provisoires pour soutenir la Grèce et, de manière préventive, la zone euro. Dans leur déclaration, l'Allemagne et la France considèrent cette révision institutionnelle « nécessaire » afin qu'un mécanisme « permanent et robuste » garantisse un traitement ordonné des crises dans le futur, autorise la participation du « secteur privé » et favorise la coordination des décisions prises par les États membres en vue de garantir la stabilité financière. Les deux États membres veulent également creuser la piste d'une « suspension des droits de vote » d'un État coupable de violation des règles européennes. Sur ces deux sujets, ils demandent à M. Van Rompuy de faire des propositions d'ici « mars 2011 » en vue d'une réforme aboutie des traités « avant 2013 ». M. Juncker a convenu que la création d'un cadre permanent de gestion de crise pourrait impliquer une révision des traités mais « il n'est pas dit explicitement (dans le rapport) que le traité devrait être changé ». (M.B.)