Bruxelles, 19/10/2010 (Agence Europe) - Catherine Ashton n'a plus rien à craindre: le Parlement européen approuvera ce mercredi 20 octobre les deux pièces législatives manquantes pour mettre sur pied le nouveau service européen pour l'action extérieure (SEAE), à savoir le règlement financier et le règlement sur le statut des fonctionnaires. Les députés, réunis en séance plénière à Strasbourg, donneront aussi leur feu vert au budget rectificatif 2010 indispensable pour financer le démarrage du service cette année encore. Le processus législatif sera donc clôturé lundi 25 octobre quand le Conseil Affaires générales approuvera formellement ces textes. Le haut représentant de l'UE pour les Affaires étrangères pourra ensuite procéder aux recrutements nécessaires pour permettre au service diplomatique européen de devenir opérationnel à partir du 1er décembre 2010, exactement un an après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
« Assurer l'essentiel ». Mardi, les députés ont eu un dernier échange de vues avec Mme Ashton, ses collègues Maroš Šefèoviè (chargé du statut des fonctionnaires) et Janusz Lewandowski (budget) ainsi que le représentant du Conseil, Olivier Chastel, avant le vote de ce mercredi. Après de longs mois de négociations souvent tendues entre les trois institutions, le débat de mardi a été marqué par une grande harmonie et une profonde satisfaction des députés d'avoir « assuré l'essentiel ». Un SEAE efficace mais transparent. Un SEAE sui generis et indépendant mais politiquement et budgétairement responsable devant le parlement. Un SEAE dont les critères de recrutement seront le mérite et les compétences mais qui veillera quand même à atteindre rapidement un équilibre géographique (surtout entre les 'anciens' pays membres et les 'nouveaux' d'Europe de l'Est) et de genres dans la composition de son personnel. Un SEAE qui respectera la méthode communautaire et préservera les politiques communautarisées. Un SEAE dans lequel tous les fonctionnaires auront les mêmes droits et obligations, qu'ils viennent de la Commission, du Conseil ou des États membres. Et un SEAE qui, en dépit de l'arrivée de nombreux diplomates détachés par leurs États membres, développera un véritable 'esprit communautaire'.
Mme Ashton a réitéré devant les députés son engagement personnel à veiller à tous ces aspects. Elle a salué la bonne coopération avec les différents rapporteurs du PE. « Vous avez été des négociateurs très durs mais le résultat obtenu est bon », notamment grâce au travail « collégial », a-t-elle dit. « Merci pour l'approche constructive du PE qui a été déterminante dans cette négociation », a aussi affirmé M. Chastel au nom de la présidence belge du Conseil.
Satisfaction. « Le rôle central du parlement est reconnu », notamment dans le domaine du contrôle budgétaire, a souligné l'Italien Enzo Rivellini (PPE), rapporteur de la commission du budget sur le règlement financier. Il a rappelé que la Commission devra régulièrement transmettre au PE une liste exhaustive des dépenses administratives et opérationnelles du service diplomatique. L'Allemand Bernhard Rapkay (S&D), rapporteur de la commission des affaires juridiques sur le statut des fonctionnaires, s'est félicité de la « bonne coopération collégiale » entre les institutions « sans laquelle l'accord n'aurait pas été possible ». Le PE exercera un contrôle « strict mais responsable » sur le travail du SEAE afin d'aider Mme Ashton dans son « effort titanesque » de renforcer la politique étrangère de l'UE, a annoncé l'Italien Roberto Gualtieri (S&D). L'Allemande Franziska Brantner (Verts) soutient le résultat des négociations mais s'interroge sur la « valeur ajoutée réelle » du nouveau service. « La prévention des conflits, la gestion des crises et les droits de l'homme pourraient être des valeurs ajoutées », mais il faudrait alors que le SEAE se dote de structures et de capacités « au plus haut niveau » pour agir dans ces domaines, estime Mme Brantner. Sur ce point, elle a été soutenue par son compatriote Alexander Graf Lambsdorff (ADLE). L'Espagnol Willy Meyer (GUE/NGL) a annoncé que son groupe allait s'abstenir ce mercredi lors du vote sur le paquet législatif. Le contrôle du PE sur le SEAE n'est pas encore suffisant et les structures du service ne nous convainquent pas, a-t-il dit. Charles Tannock (ECR) a expliqué que même si les conservateurs britanniques du premier ministre David Cameron étaient initialement contre la création du SEAE, ils sont désormais prêts à coopérer de manière « constructive » avec le nouveau service. Il est cependant « vital » qu'il soit « budgétairement neutre », a ajouté M. Tannock. Sur ce point, le commissaire Lewandowski a répondu que l'objectif à plus long terme était effectivement d'arriver à cette neutralité budgétaire grâce à des économies qui seront faites au niveau des diplomaties nationales des États membres.
Accord sur le statut des fonctionnaires. Alors que le règlement financier avait déjà fait l'objet d'un accord entre les trois institutions le 11 octobre (EUROPE n°10234), la modification du statut des fonctionnaires n'a été approuvée par la commission des affaires juridiques du PE que lundi 18 octobre dans la soirée à Strasbourg. Le texte de compromis négocié avec la Commission et le Conseil et approuvé lundi soir en commission parlementaire écarte définitivement l'idée d'introduire des quotas ou des « objectifs indicatifs de recrutement » au profit de diplomates originaires des nouveaux pays membres mais prévoit que le SEAE devra assurer une présence « appropriée et significative » des ressortissants de tous les États membres ainsi qu'une égalité femmes/hommes. Jusqu'au 30 juin 2013, le SEAE recrutera exclusivement des fonctionnaires du Conseil, de la Commission ou des services diplomatiques nationaux. Il devra cependant être possible, dans des cas exceptionnels et après avoir épuisé les possibilités de recrutement à partir de ces trois sources, de recruter du personnel de soutien technique comme des spécialistes dans les domaines de la gestion de crise, de la sécurité et des technologies de l'information.
En outre, pour s'assurer que le personnel des services diplomatiques nationaux soit bien représenté au sein du SEAE, le Haut représentant pourra, jusqu'au 30 juin 2013, donner la priorité aux candidats des services diplomatiques nationaux ayant un niveau de qualification équivalent pour certains postes. À partir du 1er juillet 2013, l'accès à des postes au sein du SEAE devra être ouvert aux fonctionnaires des autres institutions européennes, y compris le PE.
Au moins 60% de fonctionnaires européens. Lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, les fonctionnaires de l'UE (Commission, Conseil) devront représenter au moins 60% du personnel au niveau administrateur. Au moins un tiers de l'ensemble du personnel devra provenir des services diplomatiques nationaux. Les candidats retenus originaires des services diplomatiques nationaux seront employés comme agents temporaires, et donc mis sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires. Ils auront les mêmes droits et obligations et seront traités de façon égale, en particulier en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Le personnel devra être recruté sur la base d'une procédure objective et transparente et les dispositions d'exécution à adopter par le SEAE devront garantir des perspectives de carrière équivalentes pour les agents temporaires et pour les fonctionnaires, souligne le compromis. La durée totale de l'emploi par le SEAE de personnel des services diplomatiques nationaux ne devrait pas excéder huit ans (la limite actuelle pour les agents temporaires est de six ans). Cependant, dans des cas exceptionnels et dans l'intérêt du service, à la fin de la huitième année, le contrat pourra être prolongé pour une durée d'au maximum deux ans (total de 10 ans). Chaque État membre offre à ses fonctionnaires nommés comme agents temporaires au sein du SEAE une garantie de réintégration immédiate au terme de leur période d'activité au sein du SEAE.
Équilibre géographique. Le recrutement des fonctionnaires et agents temporaires doit se faire en fonction des compétences mais aussi sur une base géographique aussi large que possible, stipule l'accord. Le personnel du SEAE devra donc comprendre « une présence appropriée et significative de ressortissants de tous les États membres », selon le texte. Dans une déclaration écrite, la haute représentante s'engage à utiliser toutes les possibilités offertes dans l'application de la procédure de nomination du SEAE pour atteindre ces objectifs. L'accord précise aussi que des mesures appropriées seront prises pour promouvoir l'égalité des genres. À la mi-2013, le haut représentant déposera un rapport sur l'application du présent règlement, avec un accent particulier sur l'équilibre géographique et des genres du personnel du SEAE.
Nomination des chefs de délégation. Les chefs de délégation de l'UE dans les pays tiers seront nommés par le biais d'une « procédure de sélection rigoureuse, fondée sur le mérite et prenant en compte tant l'équilibre hommes-femmes que l'équilibre géographique » à partir d'une liste de candidats que la Commission aura préalablement acceptée. La Commission a déclaré qu'elle motivera dûment au haut représentant tout avis négatif qu'elle pourrait exprimer à l'égard d'une personne figurant sur la liste des candidats. (H.B.)