Bruxelles, 18/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mardi 19 octobre, de réformer le financement du budget européen, notamment par la création d'une TVA européenne, afin de réduire les contributions des États membres aux caisses de l'UE. La Commission se montre prudente s'agissant des dépenses, ses propositions chiffrées sur le prochain cadre financier pluriannuel (post 2014) étant prévues seulement au printemps 2011.
À un moment où les dépenses publiques sont examinées à la loupe, « nous suggérons des moyens de réaliser un budget communautaire apte à relever les défis qui nous font face, sans nécessairement augmenter les dépenses mais plutôt en se concentrant sur les bonnes priorités, la valeur ajoutée, le résultat et la qualité des dépenses européennes », a commenté José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, après l'adoption de la communication de la Commission sur le réexamen du budget de l'UE.
Un cadre financier de 10 ans. Dans sa communication, la Commission déclare que le budget de l'UE a été une pierre angulaire de la réalisation des aspirations de l'Europe dans des domaines tels la croissance, la solidarité ou la sécurité. Cependant, lorsque de nouveaux événements se produisent (crise alimentaire, catastrophes naturelles…), il ne réagit pas assez rapidement. Le transfert de fonds selon les règles actuelles est un processus long et compliqué. Le budget serait plus flexible avec un cadre financier de 10 ans (contre sept ans actuellement) et une profonde révision à mi-parcours (après cinq années) et d'importantes réserves mises de côté à cette fin. D'autres outils amélioreraient la réaction de l'UE aux événements imprévus: possibilité de transférer plus facilement des fonds et des marges non utilisées, flexibilité dans les dépenses de programmes pluriannuels (« front ou backloading ») et renforcement et élargissement des tâches des instruments financiers existants.
Le budget UE représente à peine 2,5% de l'ensemble des dépenses publiques en Europe. En coopérant avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et en utilisant des instruments financiers tels les fonds de projet européens (« EU project bonds »), le budget de l'UE pourrait attirer plus de ressources financières sans devoir lui-même augmenter. Des réserves pourraient être mises de côté; elles seraient libérées si les partenaires atteignent des objectifs clés mesurables.
Priorité donnée à la stratégie EUROPE 2020. Le budget de l'UE doit identifier là où un euro dépensé au niveau européen est plus utile qu'un euro dépensé au niveau national (valeur ajoutée). Les lourds investissements dans la recherche et l'innovation ainsi que les gros projets d'infrastructure transnationale devraient être financés au niveau européen, selon la Commission. « Mettre nos ressources en commun sur des dossiers clés permettrait aux États membres de faire des économies tout en évitant les doublons », explique la Commission. Le budget doit aussi financer le changement de cap de l'économie européenne vers les technologies et services « verts ».
La politique agricole commune (PAC) doit évoluer, d'abord car les références historiques pour les paiements directs sont vieilles de dix ans. La Commission identifie plusieurs possibilités de réformes de différentes intensités: de la réduction des différences entre pays dans les niveaux de paiements directs, jusqu'à une élimination progressive des aides directes et des mesures de marché au profit des mesures destinées à répondre aux objectifs environnementaux et de protection du climat. En 1988, la part de l'agriculture dans le budget de l'UE s'élevait à 65%, aujourd'hui elle ne représente plus que 40%.
La politique de cohésion doit mieux soutenir les grandes priorités communes à toute l'Europe au lieu de se concentrer sur la réduction des disparités entre régions pauvres et riches, d'après la Commission. Les fonds devraient contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie EUROPE 2020. La Commission suggère de créer un « contrat de partenariat pour le développement et l'investissement » basé sur un cadre stratégique commun. Ce cadre décrirait une stratégie d'investissement sur lequel les États membres s'appuieraient pour expliquer comment leur stratégie de développement suivrait les priorités de la stratégie UE 2020.
Le Fonds social européen doit se concentrer sur les objectifs de la stratégie UE 2020. Le rôle du Fonds de solidarité de l'UE se limite aux catastrophes naturelles; ce rôle pourrait être élargi à tous types de catastrophes.
L'Europe dans le monde. L'Europe doit rester un acteur international de premier plan. « Nous devons augmenter notre aide au développement à hauteur de 0,7% du PIB d'ici 2015 et mieux coordonner l'action des donateurs, par exemple via des fonds d'affectation spéciale (« trust funds »), mais aussi à honorer nos engagements en matière de changement climatique directement via le budget de l'UE ou via un instrument spécifique », explique la Commission dans un communiqué.
Les dépenses administratives sous la loupe. Les dépenses administratives représentent 5,7% du budget UE. Il faudra, lors du prochain cadre financier, trouver le moyen d'améliorer l'efficacité et la performance administratives. Toutes les institutions européennes devront faire preuve d'une discipline stricte pour contrôler leurs dépenses administratives.
Réforme du financement du budget. En 1988, les contributions des États membres constituaient 10% du budget européen; aujourd'hui elles représentent 70% du budget. Ce qui va à l'encontre de l'esprit des Traités de Rome et Lisbonne, provoque des débats douloureux sur le concept de « contributeur net » et est à l'origine des systèmes complexes de ristournes.
Dès lors, la Commission suggère de réduire les contributions des États membres en abolissant la ressource propre liée à la TVA, et de la remplacer progressivement par une ou plusieurs nouvelles ressources propres, par exemple: - une part des recettes d'une taxe sur les transactions financières ou les activités financières ; - des revenus transférés au budget de l'UE sur les ventes de quota d'émission de gaz à effet de serre ; - une taxe liée au transport aérien ; - une TVA européenne séparée ; - une part des recettes d'une taxe énergétique ou d'un impôt sur les sociétés.
S'agissant des différentes ristournes budgétaires, dont le chèque britannique, la Commission explique que c'est la composition des dépenses et des réformes du système des ressources propres qui déterminera si les mécanismes de correction « sont justifiés à l'avenir ». (L.C.)