Bruxelles, 19/10/2010 (Agence Europe) - L'absence d'une affectation contraignante des recettes et la suppression d'une redevance séparée pour la congestion sont les points les plus critiqués par les parties prenantes de l'accord négocié vendredi 15 octobre par le Conseil des ministres de l'UE sur la proposition de directive révisée Eurovignette (EUROPE n° 10236).
Le compromis « nécessaire et difficile » a conduit « à ne prendre en compte que deux coûts externes (bruit et pollution), ne prévoir qu'une recommandation en matière d'affectation des revenus au transport et prévoir des exemptions pour certaines catégories de véhicules », a regretté la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). La Communauté des chemins de fer et des compagnies d'infrastructures européens (CER), les Gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire européenne (EIM) et l'Industrie ferroviaire européenne (UNIFE) ont salué « un pas dans la bonne direction », regrettant que l'accord ne soit pas « aussi fort qu'il pourrait l'être ». Aux critiques de la SNCF, les trois associations ont ajouté les exemptions possibles pour les véhicules entre 3,5 et 12 tonnes, en espérant toutefois « un accord final rapide » sur la proposition. La Fédération de l'industrie de la construction européenne (FIEC) a proposé que les États qui décident de recourir à l'Eurovignette démontrent que l'accroissement de leurs revenus mène à un accroissement des investissements dans l'infrastructure.
Les organisations entrepreneuriales se sont montrées plus « sceptiques » par rapport aux principes mêmes de la directive. « Non seulement les compagnies qui dépendent du transport ne sont pas responsables directement de la congestion (…) mais aussi elles doivent payer pour le carburant et les retards provoqués par les embouteillages », ont fait valoir dans un communiqué conjoint les associations Eurochambres, Euro Commerce et l'Union européenne des petites et moyennes entreprises (UEAPME). À l'instar des représentants du secteur routier, les trois organisations ont critiqué la variation « allant jusqu'à 175% » de la redevance pour infrastructure autorisée pour couvrir le coût des embouteillages. « Les heures d'ouverture limitées de stations de chargement et de déchargement, la législation restrictive sur le temps de travail » rendent la profession de plus en plus difficile, a fait valoir l'Union européenne des transporteurs routiers (UETR). Critiquant la liberté accordée aux États membres quant à la variation des redevances pour l'infrastructure, l'UETR a proposé que l'internalisation des coûts externes s'applique aussi aux voitures de passagers. L'Union internationale du transport routier (IRU) a considéré l'accord comme « inadmissible » et « ouvrant la voie à une hausse fiscale » sans garantie que les externalités seront véritablement réduites. La commission des transports du Parlement européen devrait avoir, la semaine prochaine, un échange de vues sur le compromis négocié avant de procéder à l'examen du texte en deuxième lecture. (A.By.)