Bruxelles, 19/10/2010 (Agence Europe) - C'est à l'unanimité que les ministres des Finances de l'UE sont parvenus à un accord politique, mardi 19 octobre, sur le projet de décision autorisant l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche à déroger temporairement, jusqu'au 31 décembre 2013, au régime général sur la TVA (art.193 de la directive 2006/112/CE) pour la perception de cette taxe sur les téléphones cellulaires et les circuits intégrés inclus dans leurs composants (EUROPE n°10237). Le Royaume-Uni, qui applique déjà ce régime, a été autorisé à le maintenir jusqu'à la même date.
Par cette décision, les pays concernés pourront ainsi recourir au mécanisme d'« autoliquidation » pour des fournitures de ces produits dont la valeur taxable est égale ou supérieure à 5 000 euros. L'application de ce mécanisme, consistant à transférer le paiement de la TVA du fournisseur, aux différents stades de la chaîne, vers le destinataire final des biens concernés, en l'occurrence, le consommateur, permet de lutter plus efficacement contre les fraudes à la TVA, notamment les fraudes de type 'carrousel'.
Notons que l'échéance de la dérogation a été avancée par rapport au projet initial (2013 au lieu de 2014) sur insistance de la France, qui estime que ce genre de dérogation au régime général de la TVA doit être exceptionnel, très ciblé et autant que possible limité dans le temps.
Il s'agit là d'un progrès en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, puisque cette décision permettra aux pays concernés de lutter plus efficacement au niveau national contre ce type de fraudes, a indiqué le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Šemeta, en conférence de presse. (F.G.)