Les documents officiels n'offrent pas une vue d'ensemble exhaustive des intérêts économiques, financiers et aussi politiques qui entourent le dossier du financement futur de l'activité communautaire, c'est-à-dire les nouvelles perspectives financières pour la période 2014-2020 (voir cette rubrique d'hier). Certains aspects restent partiellement dans l'ombre, les divergences sont laissées de côté dans le débat officiel. En fait, les intérêts et les opinions des États membres et des forces politiques ne coïncident pas sur plusieurs sujets majeurs. D'aucuns sont bien connus, et je vais les citer à titre de rappel, pour faire le point ; d'autres sont négligés, parfois volontairement. Les nouvelles perspectives financières, on le sait, définiront le cadre, les objectifs et l'ampleur des budgets annuels de l'UE à partir de 2014. La commission des budgets du Parlement européen a demandé une participation adéquate du PE aux négociations ; Alain Lamassoure, président de cette commission, a demandé que, du côté des interlocuteurs du Parlement, le dossier soit traité par le Conseil européen (donc, les chefs d'État et de gouvernement), car au sein du Conseil Budget les ministres techniques « disent non à tout par principe ». Voici les cinq aspects essentiels que j'ai retenus:
1. La politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion représentent les deux principaux chapitres des dépenses européennes. L'exigence de ne pas réduire leur dotation a été en principe soutenue avec beaucoup de vigueur par une majorité d'États membres, mais pas par tous. Le Parlement a pris position en faveur d'une PAC qui serait partiellement révisée (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10179 à propos du rapport Lyon adopté en juillet dernier) et il a approuvé une résolution spécifique en faveur de la politique de cohésion (voir notre bulletin n° 10232, avec la déclaration de Danuta Hübner à l'issue du vote), en demandant en même temps le maintien ou le renforcement du Fonds social européen.
2. Le soutien direct aux agriculteurs pourrait, de l'avis de certains États membres, ne pas être uniforme. Le financement européen de la PAC, en éliminant l'hypothèse d'un cofinancement UE/États membres, ne signifierait pas automatiquement que les aides directes aux agriculteurs auraient partout le même niveau. Ces aides doivent tenir compte de la diversité des conditions économiques en Europe ainsi que de la contribution nette de chaque État membre au budget communautaire, indiquait un communiqué du ministre français de l'Agriculture Bruno Le Maire, après une rencontre avec son collègue italien Giancarlo Galan (voir notre bulletin n° 10237). Les États membres d'Europe centrale ou orientale ne sont pas d'accord. En même temps, on lit encore des phrases de ce genre: « Si le Traité de Rome était conclu aujourd'hui, il ne contiendrait aucune disposition sur l'agriculture ». Rien n'est encore définitivement acquis.
3. Le « rabais britannique » ne donne pas encore lieu, à ma connaissance, à des débats formels au sein des institutions communautaires, mais il a été évoqué notamment en France, un État membre sur qui le chèque britannique pèse particulièrement. Selon un journal allemand, le commissaire européen responsable des affaires budgétaires, Janusz Lewandowski, aurait affirmé que « le rabais pour la Grande-Bretagne a perdu sa justification ». À Londres, ce rabais, obtenu en son temps par Mme Thatcher en raison surtout de la faible participation de son pays aux financements agricoles, est considéré comme justifié et non négociable. La querelle à ce sujet représentera l'un des aspects sensibles de la négociation future.
4. L'augmentation des crédits en faveur de la recherche/développement et de l'innovation est en principe acceptée, mais avec quelques réserves ou réticences. Par exemple, le coût et même l'utilité du projet Iter sont parfois contestés, et les retards du projet Galileo soulèvent des critiques. Certains milieux se demandent si quelques colosses industriels ou organismes de recherche profitent de la situation pour gonfler les coûts (par rapport aux prévisions qu'ils avaient eux-mêmes établies), lorsque l'abandon d'un projet, auquel tellement de financements ont été consacrés, paraît impensable. D'autres forces politiques ou économiques soulignent que l'Europe ne peut pas risquer de rester en marge des projets qui détermineront l'avenir. Il est probable que les projets importants seront retenus, mais avec davantage de contrôles sur leur importance réelle, leur coût et leurs résultats, avec une dotation budgétaire en expansion mais surveillée.
5. Les financements aux pays tiers. Certains aspects des aides de l'UE aux pays tiers font l'objet de remarques et échanges de vues qui restent particulièrement discrets, compte tenu du caractère sensible du sujet et de la signification de la politique étrangère commune.
C'est un domaine sur lequel cette rubrique entend revenir, ainsi que d'ailleurs sur l'action du Mouvement fédéraliste européen en faveur de la création de nouvelles ressources propres.
(F.R.)