Bruxelles, 19/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a renoncé mardi 19 octobre à lancer des poursuites contre la France dans la cadre des expulsions controversées de Roms, a indiqué la commissaire à la Justice Viviane Reding, après avoir obtenu des garanties. « La Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre », a déclaré Mme Reding, après une réunion du collège des commissaires à Strasbourg. La Commission avait demandé au gouvernement français d'inclure rapidement dans sa législation des garanties procédurales prévues dans la directive européenne de 2004 sur la libre circulation et avait fixé au gouvernement français un ultimatum arrivant à échéance le 15 octobre pour répondre à ses préoccupations, et préparé une lettre de mise en demeure en cas de réponse non satisfaisante. « Je suis heureuse de vous annoncer que la France a répondu à l'injonction de la Commission de manière positive, constructive et dans les délais impartis », a affirmé Mme Reding. Le gouvernement français a prévu un projet de mesures législatives et un calendrier « crédible » - jusque début 2011 - pour introduire dans la législation française les garanties requises. « La Commission veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués », a-t-elle prévenu. Le président français Nicolas Sarkozy s'est dit « très heureux » que « la raison ait triomphé » avec l'abandon du recours à la procédure d'infraction. Si ce volet relatif à la libre circulation est désormais clos, la Commission analyse toujours les éventuels cas de discrimination commis par la France à l'encontre des Roumains et des Bulgares appartenant à la communauté rom. « Nous restons extrêmement vigilants sur ce point. Nous rendrons nos conclusions dans un mois concernant les arrêtés d'expulsion et nous n'hésiterons pas à demander plus de clarifications à la France », a déclaré à EUROPE Matthew Newman, le porte-parole de Mme Reding. (B.C.)