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Bulletin Quotidien Europe N° 10239

20 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 13 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ

19/10/2010 (Agence Europe) - Un large consensus s'est dégagé au Conseil ÉCOFIN, mardi 19 octobre, sur le compromis de la présidence concernant le projet de directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (EUROPE N° 10237). Néanmoins, les ministres ont convenu de continuer à travailler sur le dossier en vue d'un accord à l'unanimité lors de la prochaine session du Conseil, en novembre. Certains États ont en effet formulé l'exigence de revoir certains aspects...

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