Bruxelles, 13/10/2010 (Agence Europe) - Le Conseil a donné son aval formel, lundi 11 octobre, au nouveau règlement sur l'approvisionnement en gaz, qui renforce l'actuel système communautaire basé sur la directive 2004/67/CE. Le Parlement européen avait donné son feu vert au texte amendé le 21 septembre.
Le nouveau règlement, qui entrera en vigueur d'ici la fin de l'année, mettra en place des mesures visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz, en garantissant le fonctionnement efficace et continu du marché intérieur du gaz et en prévoyant une définition et une attribution précises des responsabilités, ainsi qu'une coordination efficace des réactions à des ruptures d'approvisionnement aux niveaux des États membres et de l'Union, du point de vue de l'action préventive comme de la réaction. Le texte établit également des mesures de protection pour les consommateurs vulnérables et encourage la solidarité, d'une part, entre les États membres, d'autre part, entre les États membres et les opérateurs, ces derniers devant coopérer et respecter les règles du marché intérieur ainsi que leurs obligations contractuelles, également dans les situations d'urgence. Enfin, le nouveau règlement oblige les autorités compétentes à se consulter lors de l'établissement, au niveau national et, s'il y a lieu, au niveau régional, du plan d'action préventive et du plan d'urgence. La coopération régionale est une autre forme de solidarité prévue dans le règlement. (E.H.)