Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 15 juillet (affaire C-74/09), la Cour de justice de l'UE a indiqué qu'une réglementation nationale peut imposer, à un entrepreneur d'un autre État membre qui voudrait participer à un marché public de travaux, l'obligation d'être titulaire d'un enregistrement attestant l'absence de causes d'exclusion du marché dans l'État membre du pouvoir adjudicateur. Pour être conforme au droit communautaire, cette obligation ne doit cependant pas entraver ni retarder la participation de l'intéressé au marché public en cause. Elle ne doit pas engendrer pour lui de charges administratives excessives et doit servir uniquement à vérifier les qualités professionnelles et la fiabilité de l'entrepreneur en question.
Par ailleurs, la vérification des certificats délivrés à un entrepreneur d'un autre État membre par les autorités fiscales et sociales de cet État ne peut être confiée à une instance autre que le pouvoir adjudicateur du marché public en cause lorsque: - cette instance est composée majoritairement de personnes nommées par les organisations des employeurs et des travailleurs du secteur de la construction de la province dans laquelle se déroule le marché public en cause ; - le pouvoir de vérification s'étend à un contrôle au fond de la validité des certificats en question. En effet, la vérification par cette instance de ces certificats (attestant notamment le paiement régulier des impôts et des cotisations sociales) doit se limiter à un examen sommaire pour s'assurer qu'ils sont à jour, authentiques et qu'ils n'ont pas été délivrés par une autorité manifestement incompétente.
La Cour a interprété ainsi l'article 24§2 de la directive 93/37/CEE (coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux) en répondant à la Cour de cassation belge. Celle-ci devait arbitrer un différend qui opposait Bâtiments et Ponts Construction SA, et WISAG Produktionsservice GmbH (anciennement ThyssenKrupp Industrieservice GmbH) à la société Berlaymont 2000 SA. Elle demandait à la Cour si l'obligation faite aux soumissionnaires étrangers de s'enregistrer en Belgique pour pouvoir participer à un marché public et celle de soumettre les attestations fournies par leurs autorités nationales à la « commission d'enregistrement des entrepreneurs » n'étaient pas contraires au principe de libre circulation et à l'article 24§2 de la directive susmentionnée. (F.G.)