Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 15 juillet (affaire C-74/09), la Cour de justice de l'UE a indiqué qu'une réglementation nationale peut imposer, à un entrepreneur d'un autre État membre qui voudrait participer à un marché public de travaux, l'obligation d'être titulaire d'un enregistrement attestant l'absence de causes d'exclusion du marché dans l'État membre du pouvoir adjudicateur. Pour être conforme au droit communautaire, cette obligation ne...